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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720b3cd580146773edae0
2 décembre 1987
C... et que la plupart d'entre elles avaient reconnu devant les enquêteurs avoir travaillé sans être déclarées alors qu'en ne répondant pas aux écritures du 26 février 1985 qui faisaient valoir que les
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100601_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de son article L. 843-1 : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310354
23 septembre 2020
doit permettre de contrôler que l'avis d'enquête parcellaire comporte les mentions essentielles prévues aux articles R. 131-4 et R. 131-5 du code de l'expropriation et notamment, le délai dans lequel le
Juge unique 8
DTA_2201887_20240723
23 juillet 2024
Elle soutient que : S'agissant de la procédure de contrôle : - le rapport d'enquête ne lui a jamais été communiqué de sorte qu'elle n'a jamais été en mesure de vérifier la régularité du contrôle ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200256
16 mars 2023
; qu'en effet, les décisions d'agrément entrent en vigueur au jour de leur signature de sorte que l'absence de publication de ces décisions n'affecte pas la régularité du contrôle effectué par l'agent
ECLI:FR:CCASS:2019:C310256
11 juillet 2019
6 et R. 131-12 du code de l'expropriation ; Alors 2°) que l'ordonnance doit permettre de contrôler que l'avis d'enquête parcellaire comporte les mentions essentielles prévues aux articles R. 131-4 et
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13900
27 septembre 2022
Royaume-Uni (affaire communiquée) - 28540/20   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Enquête sur une plainte pour abus sexuel déposée contre un membre de la Chambre
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00417
1 avril 2025
[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
BORDEAUX, en date du 14 mars 2019, dans la procédure suiviec/M. Jimmy Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01514
18 juin 2019
qui se voient confier le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
Michel Y..., contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, 2°/ à M. U...
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763938
23 septembre 1988
doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général sans condition autre que d'âge.
ECLI:CEDH:002-7683
16 juillet 2013
  Slovénie* , les premier et troisième requérants engagèrent une procédure de contrôle juridictionnel, soutenant que l’enquête judiciaire devait respecter les exigences de l’article   2 de la
édure suiviec/Michel X
61372603cd580146774224c8
10 novembre 1999
VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre
ECLI:CEDH:002-6792
23 septembre 1998
préliminaire) - 22880/93 Arrêt 23.9.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Allégation d'homicide illégal sur la personne du mari de la requérante par un soldat à un poste de contrôle
Juge social
DTA_2304590_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741
11 juin 2024
Le moyen n'est pas fondé, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les enquêteurs ont constaté que des contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête
Pôle 1 - Chambre 11
69cf55bacdc6046d47f2fe27
2 avril 2026
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans
DTA_2302017_20250218
18 février 2025
DTA_2206514_20240418
18 avril 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500434_20250310
10 mars 2025
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