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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b3cd580146773edae0

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

C... et que la plupart d'entre elles avaient reconnu devant les enquêteurs avoir travaillé sans être déclarées alors qu'en ne répondant pas aux écritures du 26 février 1985 qui faisaient valoir que les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100601_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de son article L. 843-1 : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310354

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

doit permettre de contrôler que l'avis d'enquête parcellaire comporte les mentions essentielles prévues aux articles R. 131-4 et R. 131-5 du code de l'expropriation et notamment, le délai dans lequel le

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle soutient que : S'agissant de la procédure de contrôle : - le rapport d'enquête ne lui a jamais été communiqué de sorte qu'elle n'a jamais été en mesure de vérifier la régularité du contrôle ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200256

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

; qu'en effet, les décisions d'agrément entrent en vigueur au jour de leur signature de sorte que l'absence de publication de ces décisions n'affecte pas la régularité du contrôle effectué par l'agent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310256

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

6 et R. 131-12 du code de l'expropriation ; Alors 2°) que l'ordonnance doit permettre de contrôler que l'avis d'enquête parcellaire comporte les mentions essentielles prévues aux articles R. 131-4 et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13900

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Royaume-Uni (affaire communiquée) - 28540/20   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Enquête sur une plainte pour abus sexuel déposée contre un membre de la Chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00417

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

BORDEAUX, en date du 14 mars 2019, dans la procédure suiviec/M. Jimmy Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01514

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

qui se voient confier le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Michel Y..., contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, 2°/ à M. U...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763938

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général sans condition autre que d'âge.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7683

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

  Slovénie* , les premier et troisième requérants engagèrent une procédure de contrôle juridictionnel, soutenant que l’enquête judiciaire devait respecter les exigences de l’article   2 de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372603cd580146774224c8

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6792

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

préliminaire) - 22880/93 Arrêt 23.9.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Allégation d'homicide illégal sur la personne du mari de la requérante par un soldat à un poste de contrôle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304590_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Le moyen n'est pas fondé, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les enquêteurs ont constaté que des contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55bacdc6046d47f2fe27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302017_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206514_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500434_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle

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