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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101105
16 octobre 2013
16 octobre 2013
, et que, dès lors, la substance de ces contrats avait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clinique, en vertu des contrats d'exercice libéral conclus avec les praticiens, s'était seulement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque, au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100322
20 mars 2014
20 mars 2014
et le praticien que la partie qui ne respecterait pas ses engagements entre la date de signature du présent contrat et la date d'intégration au sein du nouvel établissement situé avenue Jean-Mermoz à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
’hui repris à l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, lequel prévoit la possibilité d’une continuation de la relation contractuelle entre l’agent et l’AP-HP dans le cadre d’un contrat à durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le chef de pôle. / L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400572_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le chef de pôle. / L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien.
Source officielle1re Chambre A
61636ee177a1403986670c11
12 avril 2011
12 avril 2011
Que le même jour, ces mêmes praticiens ont régularisé un 'contrat d'exercice en commun' constituant une annexe au 'protocole d'accord précité', dans lequel il est indiqué : 'ARTICLE 6 - RÉPARTITION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00405
18 février 2014
18 février 2014
compétent pour apprécier les conditions du transfert et décider, en cas de contestation, si le salarié a accepté la novation de son contrat de travail de droit privé en contrat de droit public ; qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301595_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du requérant le 30 avril prochain ; en outre, le contrat de praticien attaché associé dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100259_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme D a été recrutée par le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie en qualité de praticien attaché associé par un contrat à durée déterminée de six mois du 26 octobre 2012, pour la période comprise entre
Source officielle9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
-610 du code de la santé publique ne prévoit le droit pour un praticien attaché à bénéficier d'un contrat triennal que lorsque la signature du nouveau contrat s'inscrit dans la continuité d'une période
Source officielle3ème chambre
DTA_2302482_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a été recruté en qualité de praticien contractuel au centre hospitalier de Chaumont pour assurer le remplacement des praticiens du service de gynécologie-obstétrique dans le cadre de trois contrats
Source officielleChambre 1
DTA_2200294_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : le contrat d’exercice libéral qu’elle a signé organise deux types de rapports ; s’agissant des relations entre le praticien et ses clients, l’alinéa 1 de l’article 1er du contrat précise
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451516.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A a été recruté en qualité de praticien attaché associé, en dernier lieu par un contrat du 6 août 2014 portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2017.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200535_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B au titre des contrats successivement conclus en qualité de praticien contractuel à compter du 31 mars 2010 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587
3 mai 2018
3 mai 2018
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre Pierre X... et l'Institut Pasteur, débouté Pierre X... de ses demandes formées à ce titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il soutient que : - Mme C aurait pu conserver ses fonctions de praticien attaché en contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle n'aurait pas obtenu le concours de praticien hospitalier ; par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
hospitaliers et de l'article 1376 du code civil, de : - dire et juger que : * le contrat signé entre elle et monsieur [K], qualifié à tort de contrat de travail, est contraire aux dispositions du
Source officiellePage 13 sur 311