[G] ont conclu un « contrat commercial de prestation de portage salarial » attribuant à M.

Coutances, 5 juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention

L'article 23.5 des statuts de la société Esso prévoyait que tout actionnaire a le droit d'obtenir la communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

le 2 juillet 1996 avec les sociétés Domaine Porte des neiges, Porte des neiges et Les Résidences Porte des neiges une convention, modifiée le 17 décembre 2004, établissant le cadre juridique dans lequel

prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 6-1 de la Convention

en Nouvelle-Calédonie, a donné mandat le 15 décembre 2011 à la société Alcyom pour assurer le financement d'investissements destinés à l'un de ses sites de production dans le cadre d'une société de portage

Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, 6-1 de la Convention

[C] réplique que le contrat de portage salarial n'est pas valable et qu'il existe un lien de subordination avec la société Infovista.

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en vertu de ce texte toute personne a droit que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée

Le 5 décembre 2017, vers 11 heures 20, sur le parking de l'aéroport de Bastia-Poretta, deux personnes, liées au grand banditisme, ont été atteintes par de nombreux tirs d'armes à feu. 3.

Si elles ne précisent pas que la convention opérationnelle doit être signée avant l'exercice du droit de préemption, l'objet même de cette convention, qui consiste notamment à préciser la destination de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL OCCUPAIT L'APPARTEMENT N° 29 BIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE

droits réels au profit du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire sur les biens immobiliers pendant la durée de la convention. 11.

14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des documents qu'ils jugeaient nécessaires pour forger leur conviction

Les dispositions de la convention collective ont consacré le principe du contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel pour les enseignants.

X... a démissionné le 21 mars 2000 ; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention

des mentions délibérément trompeuses – et donc déployé des manoeuvres frauduleuses – dans le but d'emporter la conviction du tribunal et d'obtenir un jugement de condamnation à payer portant en tant que

* sur le taux de change : Les offres de services de portage, acceptées par la société Omnova, ne comportent pas de mention concernant la détermination du taux de change applicable pour la conversion

des impôts ne lui est pas applicable car il n'a pas la qualité de contribuable français et n'exerce aucun contrôle sur les sociétés de droit britannique qui l'employaient selon le système dit " du portage