européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève relative au statut de réfugié ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu la

financièrement à l'achat des matériaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention particulière en vue de la construction, les concubins demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux,

entre Mme B... et M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre

Mme C soutient que : - elle est entrée en France le 8 mai 2018 et a sollicité le bénéfice de l'asile ; elle est en concubinage depuis 2018 avec un français et de leur relation est né un enfant le 10

seul fait que Mme C ne pouvait se prévaloir de sa qualité de concubine, que le refus de visa litigieux ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention

le canon et l’orifice d’entrée du projectile entre 0,1 mètre et 1 mètre 50, - des déclarations [de la requérante] qui ont varié tant au cours de l’information judiciaire que devant la Cour d’assises,

prévoit pas une telle suspension en faveur des concubins, cela constitue une rupture d'égalité entre les couples alors que les mêmes contraintes et mêmes motifs de suspension devraient leur être appliqués

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de destination méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3 1° de la convention internationale relative

  » Sur la violation de l’article 14 de la Convention   : Aux termes de l’article 14 de la Convention (...).

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, étant entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, ayant constaté la réalité de son concubinage avec un ressortissant français

Le 2 octobre 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Chambéry à une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, avec interdiction d’entrer en contact avec son ex-concubine

compétence, après ordonnance de renvoi, pour statuer sur les nullités de l'information, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre