, cotise et paye des impôts en France ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, cotise et paye des impôts en France ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, cotise et paye des impôts en France ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C, ressortissant brésilien, né le 27 août 1987 à Texeira de Freitas (Brésil) déclare être entré sur le territoire français le 15 septembre 2022 muni d'un passeport brésilien valable jusqu'au 19 novembre

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et qu'il était convenu que l'appelant paierait lui-même ses cotisations sociales françaises pour la partie de sa rémunération versées en France et les cotisations brésiliennes pour la partie de sa rémunération

Elle indique que, de nationalité brésilienne, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour étudiant le 29 juin 2024 auprès de la préfète du Val-de-Marne, qu'elle n'a reçu aucune réponse malgré

E..., ressortissante brésilienne née en 1985 et entrée irrégulièrement en France le 21 novembre 2023, a présenté une demande de protection internationale qui a successivement été rejetée par l’Office français

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

sans délai et mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

; un enfant est né en France le 14 août 2022 ; trois enfants sont scolarisés en France ; il a cherché à s’intégrer professionnellement en France, en ayant travaillé dès qu’il a été en mesure de le faire

Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour

A D, né en 1994 et de nationalité brésilienne, est entré en France en mars 2018, selon ses déclarations.

B..., ressortissant brésilien, né le 11 avril 1987, a sollicité le 8 novembre 2024 son admission exceptionnelle au séjour.

B, ressortissant brésilien né le 16 avril 2001 à Campina Da Lagoa (Brésil), est entré sur le territoire français le 13 décembre 2021 muni de son passeport brésilien et déclare s'y être maintenu depuis

Il indique que Mme C..., de nationalité brésilienne, est entrée en France sous le couvert d’un passeport brésilien qui la dispensait de visa, qu’elle s’y est maintenue au-delà d’un délai de trois mois

Mme B, ressortissante brésilienne née le 1er juin 1982, a été retenue le 17 mai 2023 par les services de police pour vérification de son droit de circulation ou de séjour.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 14 JUIN 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

C A, ressortissant brésilien né le 26 février 1981, est entré en France le 31 octobre 2005 sous couvert d'un visa " étudiant " et a bénéficié en cette qualité d'une carte de séjour temporaire valable du