(art. 11, art. 14) de la Convention. 3.

26 MARS 1976 SUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, QUI COMPLETE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1957 ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 MARS 1975 N'A

Turquie (n° 19462/04) Le requérant, Şahin Karakoç, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Istanbul.

unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 46.

Turquie (n° 74242/01) Les requérants, Zekai Tanyar et Ali Cengiz Küçükergin, sont des ressortissants turcs nés en 1953 et 1955 respectivement et résidant à Izmir (Turquie).

1959 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 n'ouvrant aux militaires marocains et tunisiens reversés dans leur armée nationale l'avantage d'une

2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 16 février 2010 et 28 le jeudi 18 février 2010.

applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui a seulement pour objet de déterminer la Convention

unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la convention d'aide mutuelle

à l'article 21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité

Ils invoquent l'article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention pris isolément et en combinaison avec l'article 14 (art. 14) de la Convention.

[MH] [PO] né le [Date naissance 133] 1957 à [Localité 308] [Adresse 295] [Localité 232] Mme [JR] [KZ] née le [Date naissance 77] 1951 à [Localité 270] EN BÉARN [Adresse 141] [Localité 268]

avril 1993), que la société Defontaine, ayant été conduite à procéder à un licenciement collectif concernant 48 personnes, a conclu, le 15 février 1991, une convention du Fonds national de l'emploi (FNE

[KP] [R] né le [Date naissance 90] 1954 à [Localité 273] [Adresse 99] [Localité 204] Mme [PT] [O] née le [Date naissance 107] 1961 à [Localité 211] [Adresse 181] [Localité 211] Mme [U] [A]

X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er février 1950 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis rengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles

    Le 14 février 2018, les articles 16 à 20 de ce règlement furent abrogés. GRIEFS 28.

L’affaire concerne des biens nationalisés acquis par les requérants et la procédure engagée ensuite à leur encontre en vertu de la loi de 1991 sur la restitution des magasins, ateliers et entrepôts par

janvier 1952 et le 31 décembre 1954.