avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier

d'appel, l'huissier dépose la citation à comparaître à son étude et en envoie une copie par lettre simple, accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à

et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que la cour d'appel a constaté que l'avis de passage mentionnait

a ainsi dénaturé les actes de la procédure ; alors, d'autre part, que cette juridiction n'aurait pas répondu au moyen invoqué dans ses conclusions d'appel, selon lequel le fait d'avoir dressé des actes

par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001 que par acte du 14 mars 2000, la société Romak France a interjeté appel du jugement du tribunal de première instance de Beyrouth

en matière de justice, la cour d'appel a violé les articles 34 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974. » Réponse de la Cour

Chantal, partie civile, contre l'arrêt n 17/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., du chef de dénonciation

valeur probante à la copie de l'acte de naissance, lequel était en réalité apocryphe comme correspondant à un acte inexistant. 6.

de ce fait la possibilité d'invoquer le défaut de date certaine de l'acte ; que dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées le 14 septembre 1999 (p. 8), M.

de l'acte était jointe à la lettre recommandée ; que cette irrégularité a empêché le délai d'appel de courir ; qu'au surplus l'ordonnance entreprise a été notifiée par erreur à l'ASSEDIC de Bourgogne

exécutoire de l'acte reçu le 8 août 1988 par M.

LVF aux fins notamment qu'il soit enjoint à celle-ci de détruire ces documents informatiques de ses propres fichiers et lui soit fait défense de fabriquer, commercialiser et de livrer des produits, copie

exécutoire à ordre de l'acte authentique servant de base aux poursuites ne portait pas les mentions prévues par la loi du 15 juin 1976 ; que le Tribunal a accueilli l'incident en retenant que le titre

sont définies par les actes sous seing privé signés les 22 avril et 27 mai 2014 avec une copie annexée à l'acte. » 11.

l'absence de toute autonomie par rapport au contrat de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte litigieux que la "garantie bancaire irrévocable

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

du destinataire de l'acte ; en jugeant la signification de l'ordonnance de référé régulière et l'appel formé par M.

d'appel, il a indiqué le même domicile ; qu'il convient, en conséquence, l'appel ayant été interjeté plus de dix jours après la signification, de déclarer l'appel de X... irrecevable comme tardif, en

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le destinataire de l'acte avait un lieu de travail connu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

X..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, a été condamné aux dépens d'appel ; que M.