française de factoring international Factors France (SFF), en application d'un contrat d'affacturage, s'est fait subroger par la société Sieffert, aujourd'hui en liquidation des biens, dans diverses créances

Elle soutient que : - l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est irrecevable ; - la créance antérieure au 1er janvier 2015 est prescrite ; - M.

nécessaire à la poursuite de l'activité, il devra être fait application de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur du redressement judiciaire étant alors autorisé à payer la créance

La SAS Facility a déclaré, le 15 mars 2016, sa créance antérieure pour un montant de 68.516,21 € au titre de plusieurs factures impayées : - une facture n°10017685, impayée, du 30 septembre 2015 d'un

représentant des créanciers; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'associé, tenu personnellement à la dette, est en relation directe avec le créancier, de sorte que l'extinction

ET, A PLUS FORTE RAISON, AUX ADHERENTS DE LA CAVE COOPERATIVE; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES GRIEFS FORMULES A L'APPUI DE L'ACTION EN RESOLUTION SONT ANTERIEURS EN DATE AU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU

demandé à la société débitrice, la société Etablissements Fontvieille (la société Fontvieille), le paiement de plusieurs factures ; que la société Fontvieille lui a opposé la compensation avec une créance

de 134. 051, 92 ¿ (représentant diverses créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective restées impayées), 73. 956, 83 ¿ (TVA), 16. 439, 98 ¿ (M.

carburant de la société Air liberté AOM durant la période d'observation ; que le tribunal a rejeté leur demande en admettant le principe de la compensation opposée par la société BP France avec une créance

Il fait valoir que la requête est irrecevable, au motif que le requérant ne formule que des conclusions à fins d'injonction, que ses moyens ne sont pas fondés et que ses créances antérieures au 1er janvier

n'a pas été en mesure de poursuivre antérieurement l'associé faute d'avoir pu établir la défaillance de la société dans ce temps ou dans les cinq années postérieures à la publication ; qu'en statuant

Monsieur [J] [O] fait valoir que la saisie a été pratiquée aux fins de recouvrement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet, que la créance

X... étant représentant des créanciers, la société Miger Industrie (la société) a assigné, le 25 janvier 2002, la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque), à laquelle elle reprochait d'avoir

chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes, la créance née de la revendication des matériels et pièces détachées, postérieures au jugement déclaratif

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le commandement de saisie vente du 25 janvier 2001, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la créance d'aliments antérieure au 25 janvier 1996 était

Il fait valoir qu'il n'a pas commis de faute et, à titre subsidiaire, que les créances antérieures au 1er janvier 2016 que Mme C affirme détenir sur l'administration, sont prescrites.

commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers

de Maître Pascal A... qui était essentiellement constituée par la livraison de barquettes et de produits fertilisants, étant une créance antérieure au redressement judiciaire de sorte qu'au regard de

de Maître Pascal Z... qui était essentiellement constituée par la livraison de barquettes et de produits fertilisants, étant une créance antérieure au redressement judiciaire de sorte qu'au regard de

de Maître Pascal PIMOUGUET qui était essentiellement constituée par la livraison de barquettes et de produits fertilisants, étant une créance antérieure au redressement judiciaire de sorte qu'au regard