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636 résultats pour « création d'un cabinet secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2305392_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2023, 10 juillet et 8 octobre 2024, la SCI Eden, représentée par la SELARL Cabinet Benoît Favre, demande au tribunal

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande une inscription complémentaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet, tel que décrit avant travaux dans la notice d'impact du cabinet Naturalia, se compose de prairies de fauche et friches, entrecoupées de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00015_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A B, représenté par le Cabinet ADMYS Avocats AARPI, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 ainsi que la décision du 28 juin 2021

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405129_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ordures ménagères du secteur d’Aubenas (SIDOMSA) et du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) a confié à la société Suez RV Centre Est la création

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206478_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune du Palais, représentée par le Cabinet Paul-Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873fd

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Cette société indiquait qu'elle assurait cette maîtrise d'oeuvre en collaboration avec le cabinet D..., à qui elle était liée par contrat, cabinet qui par ailleurs avait la même adresse en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00048_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D exerce la profession de chirurgien-dentiste à Toulon et, depuis 2010, à Saint-Laurent-du-Maroni, (Guyane) où il dispose d'un cabinet secondaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a833

Appel

16 août 2007

16 août 2007

CLOS D'AGUZON, au cours de la période pendant laquelle les salariés en cause ont exercé leurs fonctions, se découpait en deux activités : -matières premières aromatiques activité secondaire consistant

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CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les conclusions du rapport d'expertise sont contestées par la société Cabinet Guernier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab3cb8dca058e3e7d25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le tribunal a considéré que Mme [E] ne pouvait demander la création d'un passage sur le fonds de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba0911915230f

Appel

14 février 2018

14 février 2018

La copropriété du centre commercial du [Établissement 1] à [Localité 1] était initialement un centre commercial de quartier composé de petits commerces, cabinets médicaux et paramédicaux et services autour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba09119152310

Appel

14 février 2018

14 février 2018

La copropriété du centre commercial du Bois des Roches à [Localité 1] était initialement un centre commercial de quartier composé de petits commerces, cabinets médicaux et paramédicaux et services autour

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1cea709c373154214f91c

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Trois infirmières ont rejoint son cabinet : - Mme T...

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcacdc6046d47711f6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI [L] justifie d’une déclaration de sinistre auprès de son assureur ayant missionné le cabinet ELEX qui, après une visite le 18 septembre 2020, a déposé un rapport concluant que « la responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre se contente d'apporter une vision globale du fonctionnement du groupe et de développer les motifs économiques qui ont présidé à la création de sa filiale tchèque (pièce 2-10) ; qu'en effet la SAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469d

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Cabinet F...-I...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba0911915230e

Appel

14 février 2018

14 février 2018

La copropriété du centre commercial du [Adresse 6] était initialement un centre commercial de quartier composé de petits commerces, cabinets médicaux et paramédicaux et services autour d'une supérette

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4699

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Belgique ASBL [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504146_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

violation des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les meublés de tourisme se rattachant à la destination " commerce et activité de service " et non " habitation ", ainsi que la création

Source officielle