de Paris ayant annulé l'autorisation administrative de licenciement une fraude de l'employeur ayant consisté d'une part en un défaut d'information du comité d'entreprise au regard de l'article L. 321-

aux fins de voir annuler l'arrêté municipal sur le fondement duquel elle avait été condamnée, ainsi que l'arrêté pris ultérieurement ; que par arrêt confirmatif, la cour administrative d'appel a ordonné

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions. 4.

X... ; que contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, la décision de la juridiction administrative prononçant l'annulation de la décision du ministre du travail autorisant le licenciement de M

Le 2 juin 2015, elle a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à annuler l'autorisation de licencier ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

portant obligation de quitter le territoire national sans délai, fixant le pays de retour, et le plaçant en rétention administrative ; que, le 8 octobre, le tribunal administratif a annulé la décision

de barême exécutoire à compter du 22 avril 1991, jusqu'à l'établissement d'un nouveau barême ; Attendu que le Conseil d'Etat ayant annulé le 28 avril 2000 l'arrêt de la cour administrative d'appel

part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence de l'Administration valait décision implicite de rejet entraînant

par la juridiction administrative, une deuxième fois le 23 mars 1989 ; que ce dernier arrêté ayant été annulé par le tribunal administratif le 20 décembre 1991, il a été à nouveau licencié le 24 décembre

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 10 et 11, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être imposé par l'autorité administrative, le ravalement d'un immeuble

[H] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - déclarer irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ; - annuler la décision de placement en rétention

Par décision du 23 février 2026, le magistrat délégué de la cour d'appel de Douai a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative de M.

X... a saisi un tribunal administratif de demandes d'annulation de cette décision, d'indemnisation du préjudice résultant de ce refus et de paiement des sommes dues au titre de l'allocation d'aide de retour

du 22 avril 1991 du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barème de supplément de loyer a été annulé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu le 6 mars 1997 et qu'il n'existe plus

du 22 avril 1991 du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barème de supplément de loyer a été annulé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 6 mars 1997 et qu'il n'existe plus

Par un jugement du 18 décembre 2007, le tribunal administratif a rejeté le recours du salarié contre la décision du ministre.

C, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me A, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Un détenu représenté par la SCP Themis Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite

, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnités de rupture, alors que dès lors que le bien-fondé et la portée de la décision administrative autorisant le licenciement soulevaient une contestation