Par ailleurs, conformément à l’article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, ce qui signifie qu’elle n’a pas l’autorité de la chose jugée et qu’elle peut

Par suite, il doit être enjoint au maire de La-Roche-sur-le-Buis, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision

bien même le requérant verse aux débats une promesse d’embauche récente, il n’existe pas une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative nécessitant qu’une décision

Les procédures devant la cour d’appel de Rome L’appel formé contre la décision provisoire du 4   mars 2019 92 .

Par suite, il doit être enjoint au maire du Versoud, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de

X..., "aux motifs que nonobstant la qualification d'arrêt avant dire droit de la décision du 13 septembre 2012, il se déduit de la finalité de la mesure d'enquête ordonnée à cette date, qu'il a été statué

par laquelle le juge de l'exécution avait donné mainlevée de la saisie-revendication, initialement autorisée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision

Rodolphe X...le discute, ce dernier n'a pas fait appel de l'ordonnance du 28 mai 2013 qui a statué, après enquête sociale, sur son droit de visite et d'hébergement de son enfant en reprenant la décision

rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable dans

_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Ils soutiennent que : - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et à la liberté d’expression dès lors que : - les dispositions du code général

sur le caractère professionnel de la maladie, de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours ; que le 2 octobre 2003, elle lui a notifié sa décision

des décisions précitées.

B, nées d'une mère porteuse de nationalité mexicaine, les autorités locales ont délivré les actes de naissance reconnaissant la parentalité sur ces enfants aux consorts D et B, en exécution d'une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

jugement déclaratoire aux termes duquel l’action revendicative qu’il envisageait de mener était légale, le requérant contesta une nouvelle fois l’impartialité du tribunal du travail, qui, par une décision