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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422a53
18 avril 2000
à l'article 824 du Code de procédure pénale et que le prononcé de la décision a été rendu dans le respect des dispositions de l'article 199, alinéa 4 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être
comm
6137242ecd580146774134d0
6 février 2007
la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.
soc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...
613725b8cd580146774200b4
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
civ1
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
le contrôle du juge de l'exequatur sur la compétence des juridictions étrangères que selon les règles de compétence de l'Etat d'origine de la décision, mais n'interdit pas au plaideur français d'invoquer
61372697cd58014677426d2f
19 décembre 2006
rendue en méconnaissance des règles de compétence peut valablement revêtir l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 19 juin 2003 rendu par un tribunal de police incompétent " rationae materiae
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611
29 novembre 2022
d'une part au terme d'une procédure non-juridictionnelle et non-contradictoire et d'autre part par un magistrat incompétent, ce dessaisissement était irrégulier, de sorte que la saisine de la JIRS était
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300120
8 février 2023
Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201206
19 décembre 2024
Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil s'est déclaré incompétent pour connaître du recours de M.
61372620cd5801467742325e
9 juillet 2003
en chambre du conseil, n'étant applicable que lorsque cette juridiction statue en qualité de juridiction d'instruction du second degré, ce qui n'est pas le cas quand celle-ci est saisie d'une demande
61372464cd580146774151ea
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593
27 juin 2018
sont un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris, ainsi qu'une demande de sursis à exécution de ladite décision devant la même juridiction ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence
6137247dcd58014677415ea3
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 16 mars
ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
7 décembre 2022
en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) que le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) continue à s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires
ECLI:FR:CCASS:2018:C200116
1 février 2018
+B Pourvoi n° R 17-14.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
à intervenir La SAS [I] demande au Tribunal de : * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de POITIERS * Renvoyer le dossier à la juridiction désignée par décision à intervenir *
Trib. de Commerce
69e34139cdc6046d47aaa4e6
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00586
21 juin 2016
ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française ; qu'en soulevant d'office
ECLI:FR:CCASS:2021:C100459
23 juin 2021
appelée à connaître de l'éventuelle instance au fond, pour juger incompétent pour ordonner des mesures d'instruction in futurum le président de la juridiction consulaire parisienne, dans le
613722b7cd58014677400837
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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