Il soutient que : - la délibération décidant de l'acquisition des parcelles est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -

décision de base légale au regard des articles 2028 et 2032 du Code civil, et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait contesté judiciairement la délibération

du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la

Lors de sa séance du 2 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Chevry-Cossigny (Seine-et-Marne) a adopté la délibération n°DCM2020/063 décidant d'admettre en non-valeur la somme totale de

l'objet du jugement ; qu'il résulte seulement du jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 (n°1202766 ), que la société Sport immo n'a pas intérêt à agir en nullité de la délibération

soutiennent les requérants, aucune présomption d'urgence n'existe en l'espèce, la décision du 7 février 2007 du Conseil d'Etat (n° 287741) qu'ils invoquent étant relative à l'hypothèse particulière d'une délibération

personnel, de la CARSAT et du psychologue de la SAMSI sollicitant l'évaluation, l'analyse et la prévention des risques psychosociaux, l'évocation de la possibilité de risques psychosociaux dans la délibération

membres présents, lors d'une réunion du 25 novembre 2010, de recourir à un expert; que le cabinet SECAFI a été désigné par une nouvelle résolution adoptée le 2 décembre 2010 ; que contestant que la délibération

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le comité syndical du syndicat intercommunal pour l'action culturelle du bassin lorrain, a, par délibération du 22 février

métropole ne peut se prévaloir des objectifs climatiques prévus dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de 2016 dès lors qu'il convient de prendre en compte la seule motivation de la délibération

Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Saran a voté le 16 mai 2025 la délibération n° DRE2025_090 décidant du maintien à hauteur de 100 % de la rémunération des agents titulaires

motivée ; - la délibération approuvant la vente des parcelles est illégale en conséquence de l'illégalité de la délibération prononçant leur déclassement ; - la délibération attaquée ne pouvait sans

Par suite, la délibération attaquée revêt un caractère décisoire faisant grief.

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

- la communauté de communes n'a jamais justifié auprès des communes membres de la constitution régulière de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), c'est-à-dire de la délibération

du plan local d’urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 septembre 2021 et l’ensemble des délibérations depuis 2006 qui méconnaissent la délibération décidant de

Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la délibération, approuvant le budget annexe " Eau et assainissement " de l'année 2022 à l'appui d'une contestation de la délibération

L'exécution du présent jugement qui prononce l'annulation de la délibération décidant de renommer la place située entre le square Bir Hakeim et le boulevard Jean Bourrat face à la rue Molière, place E

L'exécution du présent jugement qui prononce l'annulation de la délibération décidant de renommer la place située entre le square Bir Hakeim et le boulevard Jean Bourrat face à la rue Molière, place E

conseil municipal de décider l'aliénation d'un chemin rural, alors même que ce chemin n'aurait pas cessé d'être utilisé par le public, sous réserve que soit adoptée par ce conseil municipal une délibération