Codes de loi français

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation

Article ANNEXE

Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.

Article Convention

La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat : ― en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des établissements de crédit en application de l'article 8 de ces conventions ; La totalité des engagements

LEGIARTI000047771813

date de naissance du militaire 3.1.6 Notification de décisions relatives au renouvellement et/ ou prolongation de période probatoire 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.7 Documents relatifs à la dénonciation

LEGIARTI000046673650

d'enseignement supérieur relevant du seul ministère en charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et, si le statut d'associé est adopté, sur le contenu de la convention d'association, 2° La dénonciation

Article Annexe (suite)

L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de contrôle de l'exécution de la convention avec l'Etat et les conditions de dénonciation et de suspension de la convention, assorties le cas échéant d'un remboursement de l'aide, dans le cas où l'entreprise

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

-Délai de prévenance Dénonciation.-Rupture de contrat Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Les options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'article D. 353-190, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour des périodes également

LEGIARTI000044042646

. - doivent notamment constituer des critères d'alertes : Points de vigilance : - les déclarations de soupçon ne peuvent avoir pour seul motif : Contenu de la déclaration : - de toute responsabilité pénale, civile et professionnelle pour dénonciation

LEGIARTI000045153732

Remise des biens mis à disposition A l'échéance de l'exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à l'Etat immédiatement et gratuitement : 3.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à l'article D. 353-32, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 des annexes I et II à l'article D. 353-127 et de l'article 6 de l'annexe III à l'article D. 353-127 il est reconduit tacitement, sauf dénonciation

Article Annexe

* L'art et son discours sur les sciences et techniques (utopie, critique); la technique comme motif d'inspiration (éloge du progrès, dénonciation de l'entropie, etc.).

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Artricle 9 Modifications-délai de prévenance-dénonciation-rupture du contrat Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial

Article Annexe

Sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés les délibérations portant sur : 1° L'association ou la dénonciation d'une convention d'association avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou des organismes

Article Annexe

et -certificat de non-contestation attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ; ou -déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie

LEGIARTI000049821176

Certificat de non-contestation attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ou -Déclaration écrite du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie

LEGIARTI000030108109

c) La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de dénonciation de la convention liant l'Etat à l'établissement de crédit en application de l'article 8 de cette convention.