décembre 1993 et les observations en réponse présentées par la requérante le 31 janvier 1994 ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision

Le tribunal justifia sa décision par le fait que l’intéressé avait été privé de liberté pendant une période plus courte que les deux autres requérants.

* * * DECISION Le 10 décembre 2019, M.

En toute hypothèse, le requérant n’avait pas rempli les conditions de procédure à respecter pour soulever ce moyen de nullité car il aurait dû solliciter une décision interlocutoire sur cette question.

  Le 26 mars 1984, le tribunal déclara vouloir entendre le médecin traitant et prescrivit sa comparution ainsi que la production des rapports médicaux de l'hôpital, mais cette décision interlocutoire

   Aux termes de l’article 50 (art. 50) de la Convention, "Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d

Elle demanda également qu’il fût sursis à l’exécution de cette décision. 20.

Turquie , 18   décembre 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ VI). 27.

  Belgique [décision ], op. cit. ).

    En tout état de cause, le tribunal pourra, sans que sa décision puisse être l ’ objet d ’ aucun recours, ordonner la comparution en personne.

Le 25 juin 1999, le tribunal correctionnel de Tongres rendit un jugement interlocutoire par défaut, la requérante n’ayant pas été régulièrement convoquée.

        10   ANNEXE II : Décision sur la recevabilité de la             requête .

  En octobre 1995, par une décision interlocutoire qui fut transmise à l’institut médicolégal de Moscou, le tribunal de district de Tchertanovski ordonna un examen médical de la requérante.

Il souhaitait notamment savoir quand la décision de condamnation passerait en force de chose jugée, compte tenu de la décision de la Cour suprême d’annuler l’ordonnance du 12 septembre 1995.

de cette mesure, la personne concernée a été mise immédiatement à la disposition du magistrat qui a fixé l'heure de sa comparution en fonction des nécessités du service, les juges ont justifié leur décision

Elle s’est ensuite prononcée par des décisions suffisamment motivées et qui n’apparaissent pas entachées d’arbitraire.

V.P. contesta cette décision en justice.

Un ordre de quitter le territoire avec décision de maintien en vue de l’éloignement fut émis à son encontre, ainsi qu’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de quinze ans

    Le requérant se pourvut en cassation contre les arrêts interlocutoires des 14 juillet, 24   octobre et 6 décembre 2016 ainsi que l’arrêt du 13 mars 2017. 34 .