Le 15 juillet 1991, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir. 11.

          L'audience orale préparatoire eut lieu le 25 juillet 1983.

    Le 7 juillet 1983, le tribunal d'Ourique rendit une décision préparatoire statuant sur les faits établis et ceux restant à établir ( despacho saneador). 8.

contestée n'est qu'une décision préparatoire aux avenants aux conventions d'autorisation de TMC et de NT1 et ne fait donc pas grief ; que l'urgence n'est pas constituée dès lors qu'en reprenant les développements

disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, qui revêt le caractère d'une décision

de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

janvier 1996 à l'attention du médiateur de justice (Provedor de Justiça), qui avait été saisi par la requérante, le juge du tribunal de Viana de Castelo précisa que la procédure était en attente de la décision

    Par une décision du 16 mai 2002, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable. 7.

    Par une décision du 7 mars 2002, la Cour a déclaré la requête recevable. 7.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 5 juin 2020 sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une décision préparatoire insusceptible de recours ; - les conclusions à

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 5 juin 2020 sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une décision préparatoire insusceptible de recours ; - les conclusions à

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

    Par une décision du 8 mars 2001, la chambre a déclaré la requête recevable. 6.

Après que le requérant eut déposé sa réplique le 16 mai 1990, le juge rendit, le 24   septembre 1990, une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant

    Le 10 juillet 1996, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

          Phase de la décision préparatoire ("despacho saneador")           Le 23 avril 1977, le juge rendit une décision