C a présenté, le 24 mai 2022, une requête, enregistrée sous le numéro 2205220, tendant à l'annulation de la décision contestée du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

lui délivrer une autorisation préalable d’accès à la formation aux métiers de la sécurité privée, ensemble la décision née du silence gardé par le directeur du CNAPS sur son recours gracieux formé le

Il soutient que : - la condition d’’urgence est caractérisée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée : - la décision est entachée d’une incompétence de son

B C demande l'annulation de la décision attaquée.

Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».

Par un courrier du 26 février 2021, reçu le 1er mars 2021, il a formé un recours gracieux contre cette décision.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 54 du décret du 19 décembre

Par décision du 25 juillet 2025, il a été placé à l’isolement.

Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger

Par un courrier du 2 septembre 2020, elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence gardé par le ministre a fait naître une décision implicite de rejet.

torts partagés et maintenu les mesures prises à l'égard de l'enfant par l'ordonnance de non-conciliation dans l'attente de son audition ; qu'appels principal et incident ont été formés contre cette décision

B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 28 septembre 2020 tendant

Le 7 août 2019, cette dernière a formulé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision. Du silence gardé par l'administration est née le 8 décembre 2019 une décision implicite de rejet.

Le 23 février 2023, Mme B a formulé un recours administratif contre cette décision.

B... a demandé au préfet de la Savoie d’abroger cette décision. Du silence gardé par le préfet est née une décision implicite de rejet dont M. B... demande l’annulation.

A... a demandé au préfet de la Gironde d’abroger cette décision. Du silence gardé par le préfet est née une décision implicite de rejet dont M. A... demande l’annulation.

A... a demandé au préfet des Hauts-de-Seine d’abroger cette décision. Du silence gardé par le préfet est née une décision implicite de rejet dont M. A... demande l’annulation.

Par une lettre du 27 octobre 2021, la SARL Discomar a formé un recours gracieux contre cette décision. Du silence gardé sur ce recours est née une décision implicite de rejet.

B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

A... a formé le 9 avril 2024 un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision. Du silence gardé par l’OFII sur ce recours est née une décision implicite de rejet dont M.