SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 3, ALINEAS 1ER ET 5,DE L'ORDONNANCE N° 58-1448, 8 DU DECRET N° 58-1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU

AU TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC RENDU NECESSAIRE PAR L'EDIFICATION QU'ELLE AVAIT EFFECTUEE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LADITE REDEVANCE ETANT PREVUE PAR LES DECRETS

volaille de Bresse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-866 du 1er août 1957, ensemble les décrets n° 58-160 du 19 février 1958 et n° 86-313 du 3 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

N. 69-762 DU 24 JUILLET 1969; VU LE DECRET N. 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N. 67-148 DU 24 FEVRIER 1967; VU LA LOI N. 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-935 DU

assesseurs de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Tarn ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret

REFUS DE LA REMISE DESDITES MAJORATIONS PRISE PAR L'URSSAF LE 4 FEVRIER 1970 LUI FUT NOTIFIEE LE 17 FEVRIER 1970 AVEC INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR L'EXERCICE DES RECOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET

VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER

LA COMMISSION N'AYANT PAS RAPPELE DANS SA DECISION QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE LE CAS ECHEANT DES DELAIS DE DISTANCE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53 DU DECRET

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LEROUX EN ANNULATION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1292DU 22 DECEMBRE 1958 ACTUELLEMENT CODIFIE DANS LES ARTICLES L 513 - 1 ET 513 - 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT

PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL INSTITUEE PAR CE TEXTE, MAIS DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET

DES SAUGERAIES A MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 17 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU

dans les rôles de la commune de Gannat, 2°) lui accorde la déchage de cette imposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ; Vu le décret

prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37-1 et 37-2 du décret

A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE LE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ET 57 DU DECRET N° 58-1292, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR SEULEMENT