Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'assignation à résidence, justifiée par les éléments qu'il présente. Sa demande se limite à une demande d'assignation à résidence.

SUR LA DEMANDE D'ASSIGNATION JUDICIAIRE À RÉSIDENCE : Monsieur [E] [X], est en France depuis 11 ans après une entrée régulière.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [O] [S] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'assignation à résidence formulée le 23 décembre 2022 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

[I] [X], rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [G] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [T] [G] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Sur la demande d’assignation à résidence : Monsieur [W] sollicite une assignation à résidence au motif qu’il serait hébergé de manière stable à [Localité 1] chez Madame [T].

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée, il convient, après avoir rejeté la demande

[P] [L] ; Le conseil de l'intéressé indique renoncer à l'ensemble des moyens et maintenir seulement la demande d'assignation à résidence ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande

Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention

[V] [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence en arguant de ce qu'il peut être hébergé par son cousin M.

[I] [G], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

La demande est ainsi formulée : « L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dispose " A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation

Conformément à l'article L 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande d'assignation à résidence judiciaire ne peut donc aboutir.

[V] [W] [C], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

la possibilité d'une assignation à résidence au domicile de son ami, et ajoute en cause d'appel les moyens nouveaux suivants : - demande d'assignation à résidence, -l'irrecevabilité de la requête de

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - soit qu'il