Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté la société Crédico de sa demande de remise en état des parties communes, de sa demande de paiement des travaux de remise en

421-1 du Code de l'urbanisme et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la commune de Saint-Maur-des-Fossés, partie civile, de sa demande

société Patech, et de mettre à la charge de celle-ci une partie de leur coût, cette société a assigné, en annulation de cette décision, le syndicat des copropriétaires, qui a reconventionnellement demandé

mars 1986 visant expressément, ainsi qu'elle le rappelle, le protocole d'accord du 4 juin 1976, lequel interdisait toute surévélation dépassant le toit du bâtiment C, pour refuser de faire droit à la demande

22 octobre 2021 du président du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle a rejeté la demande de remise en état concernant le cheminement en bois ; - infirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus

formée par la société Rueil Danton, - rejeté la demande d'indemnisation et de remise en état de la chambre n° 118 et déclaré la société Pac et M.

[S] demande à la cour de : infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :  dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de remises en l'état sollicitées par M.

[I]. 2° sur les demandes de Mme [S] : Mme [S] forme sa demande de remise en état au visa de l'article 835 du code de procédure civile aux termes duquel le président du tribunal judiciaire

A l'appui de son appel, Arnaud X... reprend les critiques qu'il a développées par dire à l'expert en première instance, et allègue la mauvaise foi de Annick Y...qui n'aurait demandé la remise en état de

Il soutient que le juge des référés ne pouvait qu’ordonner la suppression des éléments irrégulièrement installés et la remise en état des parties extérieures de l’immeuble qui avaient été dégradées, et

en état à réaliser ; - dire que la remise en état des réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales de la propriété du concluant se fera sous le contrôle et sous la houlette de l'expert qui

Dénonçant un trouble anormal de voisinage et la création de vues irrégulières sur sa propriété, Mme [I] a assigné la SCI en remise dans leur état antérieur de ces ouvertures et indemnisation.

Le requérant ne produit aucune décision du syndicat mixte sur une demande qu'il aurait adressée tendant à la cessation de l'emprise ou à la remise en état de son mur de façade, ni aucune preuve de dépôt

Toutefois, tant devant le premier juge à l'audience, que devant la cour d'appel, le syndicat des propriétaires a précisé que sa demande de remise en état était fondée sur les dispositions de l'article

la remise en état du site aux frais du vendeur qui si le coût de cette remise en état n'apparaît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en retenant, pour considérer que le coût de la remise

MOTIFS ET DECISION I Sur la demande de remise en état sous astreinte : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

[N] de sa demande de remise en état des tuiles du mur mitoyen A B C, - condamné les consorts [Y] au paiement des entiers dépens comprenant l'intégralité des frais d'expertise et de bornage, - rejeté

Elle soutient que : - la demande de restitution et la demande de remise en l'état de la parcelle sont sans objet dès lors que la parcelle a été restituée à la société et que l'ouvrage a été démoli en

de renouvellement du bail faite par le société Feeling Oriental, cessionnaire de ce bail, la cour d'appel a pu rejeter la demande de remise en état des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; Attendu qu'en application de ces textes, le syndicat des copropriétaires est parfaitement habile à demander