700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il fait valoir que Mme Z... n'a pas présenté devant la cour de demande subsidiaire de congés payés calculés sur son coefficient 186 pour le cas où la cour

Si Mme A justifie, en appel, avoir produit le 19 mai 2022 un courrier daté du 26 janvier 2022 adressé au président du conseil départemental du Val-d'Oise, celui-ci ne contient aucune demande indemnitaire

Par décision en date du 6 avril 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a déclaré Mme Zinouba X... irrecevable en ses demandes, comme non chiffrées, et l'a condamnée aux dépens, - a rejeté la demande

Mme [B] de sa demande nouvelle non chiffrée en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 6 juin 2018 au 23 juin 2019 ; - débouter Mme [B] de sa demande nouvelle de communication

avec aucun investisseur, la société Activ'HA l'a assignée en remboursement des avances consenties, formant devant la cour d'appel une demande d'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires occasionnée

Il assure que la demande de Madame [S] [J], qui n’est pas chiffrée, est irrecevable.

en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une demande en justice non chiffrée

en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une demande en justice non chiffrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALCARI, dont le siège social est ..., en cassation

en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irecevable ; qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur à évaluer chaque poste de sa demande ; qu'en déboutant purement et simplement

dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur et Madame [N], en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital réparti entre MM.

Il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable, la partie qui ne chiffre pas sa demande devant

A défaut, il ne peut être donné suite favorable aux demandes formées à ce titre, le délai de moins de 06 mois séparant la date prévue pour le mariage de la date effective de celui-ci devant aussi conduire

trouvée remplie de ses droits suivants le versement des différentes sommes régularisant sa situation sur plusieurs périodes, Madame [O] [E] ayant perçu la somme totale de 22.035,20 euros, au titre de demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

échues entre la vente et sa résolution ; Aux motifs que la demande de [F] [A] en remboursement des charges de copropriété et des taxes foncières échues entre la vente et sa résolution n'est pas chiffrée

Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas justifié avoir formé une demande préalable d'indemnisation auprès du Centre hospitalier Montperrin, malgré une demande du tribunal en ce sens.

présentées par un avocat, non précédées d'une demande préalable et non chiffrées, sont irrecevables.