DU DEFAUT DE PUBLICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION : - CONS.

euros ; - sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement, la rejeter ; - sur la demande à titre de complément de salaire, dire cette demande irrecevable comme nouvelle et comme prescrite, à titre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-16.393 Demandeur : la société Decorasud Défendeur : la société Tous travaux spéciaux Requête n° : 1077/25 Ordonnance

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la demande

part, que la cour d'appel, qui par motifs adoptés a constaté que le salarié prospectait pour une autre marque n'encourt pas les critiques de la première branche du moyen ; Et attendu ensuite que la demande

dans la procédure suivie contre Léon Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Rennes -juridiction spécialisée compétente

X... demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1

la résiliation de son affiliation au régime spécial des marins, en vue de son affiliation au régime général ; Attendu que, pour accueillir son recours contre le rejet de sa demande par l'Etablissement

B..., a sollicité le 2 octobre 2025 une demande d’autorisations spéciales d’absence pour l’un de ses élus, M. A...

Alain Alévèque, demeurant Le Défend, 71200 Saint-Sernin du Bois, 35 / de M. Jean-Luc Dechaume, demeurant Les Garcherys, 71710 Les Bizots, 36 / de M.

[S] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement; - limiter le montant des condamnations comme suit : * indemnité compensatrice de préavis : 10 698,66 euros; * réduire le quantum des dommages

"de faire le nécessaire" et de recevoir "l'assurance que ce contrat était résilié" ; qu'elle fondait sa demande sur le fait qu'elle ne conduisait plus le véhicule assuré ; que le 19 mai 2000, Sandrine

de travail dans l'entreprise ; que par lettre du 18 avril 2000, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

commandé un bateau à la société Paire Vernhet et fils (société Paire), qui en a sous-traité la construction à la société Chantiers navals d'Aquitaine (société CNA), se chargeant elle-même d'aménagements spéciaux

L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QUE TRAINAIT UN AUTRE ELEVE, LE MINEUR CHRISTIAN Y..., AGE AUSSI DE DOUZE ANS ; QUE DAME X..., DIVORCEE Z..., AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE

PREJUDICE SUBI PAR TRIPPIER DE LOZE, IL CONVIENT DE RETENIR LA TOTALITE DE LA PERIODE VISEE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, ET QUE TRIPPIER DE LOZE, EN NE FAISANT RIEN POUR QUE COTTET DONNE SUITE A SA DEMANDE