claires et précises du bail, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction

par explosion, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code

dans l'un des sites épargnés par l'incendie ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'à la suite de l'incendie ayant affecté l'un de ses sites de production, la société conservait trois autres sites d'exploitation

Jean-Jacques X..., accusé des chefs de vol avec armes en bande organisée accompagné ou suivi de violences sur autrui, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et les munitions, destructions

La SARL Adana soutient qu'elle rapporte la preuve que la perte totale de son fonds de commerce est exclusivement imputable à l'incendie du fait de la destruction totale du local commercial.

Mickaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction volontaire de biens par incendie

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

dump indicated by Mr Messegué and the destruction of the explosives on the spot (docs. nos. 833 and 899).

droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le propriétaire des pertes subies par le bâtiment ; qu'à la suite de la destruction

ou reconstruites ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 8 février 1999 a refusé à Mme X... l'autorisation demandée par sa locataire, la société Idoux restauration (société Idoux) qui y exploite

AUX MOTIFS POPRES QUE « par une juste appréciation des faits et du droit le premier Juge a retenu le caractère décennal des désordres affectant le local commercial appartenant aux époux X... et exploité

préparation d'un crime, de recels en bande organisée de vols commis en bande organisée, de tentative d'homicide volontaire en bande organisée, d'infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs

, dégradation ou détérioration d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen volontaire de nature à créer un dommage pour les personnes ; que la société Etablissements

Z..., avocat, avait été chargé de la défense des intérêts de la société ; que le 14 août 1992, les locaux d'exploitation de la société ont été entièrement détruits par un incendie d'origine criminelle

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une destruction dangereuse pour les

. ; "aux motifs que, selon l'Etat requérant, le 11 juin 1999, une explosion avait eu lieu au siège du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol causant des dommages évalués à 901,52 euros ; que ces faits, en

V... avait commis une faute dolosive inassurable après avoir pourtant constaté que sa motivation première était le suicide et non la destruction des biens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

premier ordonnant le lendemain de l'incendie la fermeture des accès du bâtiment au public, le second ordonnant la fermeture pendant trois mois du magasin de Mme Basset, que celle-ci ne pouvait plus exploiter