justificatifs des dépenses, ce que conteste la société qui soutient qu'elle les lui a réclamés en vain, et que, faute de justificatifs de dépenses, Jean-Pierre X... doit être considéré comme ayant détourné

déclaré Madeleine Odette X..., épouse Y... coupable du délit d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement

"aux motifs que le recel suppose une intention coupable, à savoir la mauvaise foi résultant de la connaissance par les prévenus de la provenance délictueuse des biens acquis, en l'occurrence le détournement

société Construction mécanique de Normandie (CMN) ; "aux motifs que la prescription du délit d'abus de confiance et celle du délit d'abus de biens sociaux ne court qu'à compter du moment où le détournement

pouvait ignorer aussi l'Association Amicale des Inspecteurs des Compagnies et Sociétés du GAN, émanant de GAN VIE et concernée par le voyage à Venise ; qu'à supposer même que l'élément matériel du détournement

DU LITIGE La société anciennement Eifb devenue Cm-Cic Securities puis Crédit industriel et commercial (Cic) a adhéré pour l'année 2001 au contrat cadre responsabilité civile professionnelle détournement

Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

informer le conseil d'administration et sans faire apparaître clairement cette opération en comptabilité et en faisant supporter par l'institution les frais afférents à ce véhicule, Paulette Y... a détourné

l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à Rangiroa, courant février 1989 sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés

Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

Z... ne peut être réputé avoir agi dans le cadre de son contrat de travail dès lors que les données détournées ne lui étaient pas en principe accessibles dans le cadre de ses fonctions et que le délit

du chef de négligence ayant permis des détournements de fonds, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le quatrième du chef de recel de complicité de détournements de fonds, à dix-huit mois d'emprisonnement

A... ) ; que la société Allianz Vie a fait valoir que la découverte des détournements, l'obtention par M.

Soupçonnant des faits de détournement de sa clientèle, la société Empreinte publicitaire a obtenu, sur requête, du président d'un tribunal de commerce une ordonnance désignant un huissier de justice pour

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement de pouvoir - Fixation

Alain X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs propres que l'abus de confiance est constitué par le fait par une personne, notamment, de détourner au préjudice d'autrui des fonds qui lui ont été

même client la "SAUR 16", Meusonic apparaissant cette fois dans ce document comme le constructeur de la borne ; qu'il apparaît dès lors que Roger X..., alors qu'il était salarié du Groupe Ertop a détourné

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant