public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait.

Il soutient que les installations litigieuses occupant le domaine public maritime de l'île de Gavrinis à Larmor-Baden sont toujours en place au droit de la maison de M.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" .

Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute

La Polynésie française défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme C épouse B, à qui il est reproché d'avoir occupé illégalement le domaine public maritime en excédant les surfaces d'occupation

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" .

caractérisée dès lors qu'il s'agit de l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain appartenant à son domaine public ; cette occupation porte atteinte à l'ordre public ; - l'utilité de la

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

La dernière convention conclue avec la ville l'autorisant à occuper à cette fin une partie du domaine public communal a été conclue le 4 mars 2014.

public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

autorisation d'occupation du domaine public dont ils bénéficiaient.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

, commune de Manihi, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritme ; - l'autorisation d'occuper le domaine public datant du 3 avril 2014 a été abrogée à la demande de l'intéressé

A...B..., afin d'obtenir l'expulsion de celui-ci et de tout autre occupant de son chef de l'immeuble situé dans la zone des cinquante pas géométriques de la parcelle du domaine public qu'il occupe illégalement

une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public arrivait à échéance le 26 juillet 2012 et une mise en demeure de remettre en état les

d'un titre l'autorisant à occuper les lieux ; - la condition tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que l'occupation en cause nuit gravement au fonctionnement

Il soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Wattignies constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

2, de libérer sans délai l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Poyet, à Ambert, en procédant à ses frais exclusifs au démontage de ses matériels, et de remettre en état le domaine

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".