- donner acte à la SCI APAGA de ses protestations et réserves concernant la demanded’expertise.

Juger la société P.P.D. recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Débouter la société Jardin Service de ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, A titre principal, Donner

DETERMINANT France (DATTERBERG) demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société DETERMINANT,DONNER

assureur de la société LABEL ISOLATION, sollicite, au visa des articles 145, 245 et 331 du code de procédure civile, de : REJETER la demande d’extension de mission judiciaire, En tout état de cause, lui DONNER

volontaire en cette même qualité, sollicitent, au visa des articles 328 et suivants, 835, 145 du code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER

* la SCI JOYFULNESS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Donner

Par acte du 15 mars 2013, le preneur a donné congé du bail à construction à effet au 30 septembre 2013. 5.

Lloyd's Insurance Company sollicitant du juge des référés de : - à titre principal, rejeter la demande d'ordonnance commune formulée par la société [Q] [I] [V] à son égard, - à titre subsidiaire, lui donner

expertise ; à titre subsidiaire, - déclarer qu’une consultation peut suffire et limiter la demande de Monsieur [D] [I] à une consultation par un expert judiciaire ; à titre infiniment subsidiaire, - lui donner

Par conclusions en date du 16 avril 2026, les défendeurs nous demandent de : Donner acte à la société LEASEPLAN France SAS de ce qu'elle ne s'oppose pas, à titre conservatoire et sans reconnaissance d'aucune

Par actes séparés en date des 9 et 10 février 2026, monsieur [S] [I] a fait assigner en référé la société COMETIL et la société LC CONSTRUCTION METALLIQUE.

La société Ecluse Invest, représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions n°2 notifiées le 8 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : Donner acte à la société

La SELARL Mandateam en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage demande à la juridiction de : - donner acte à la société Team Réseaux de son désistement d'instance

la date du 28 mars 2022, -dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, -dire n’y avoir lieu à condamner l’une ou l’autre des parties au paiement d’une prestation compensatoire, -donner

V] [Q] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 et 238 al 2 du code de procédure civile de : - juger que l'expert judiciaire ne dispose que d'une mission technique et non juridique, - donner

[J] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON

AU MOULIN DE MEHDI dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente

En défense, la compagnie d’assurance GENERALI IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle formule

défense, la SA [Localité 2], par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Lui donner

[X] [W] et Mme [F] [A] qui demandent au juge de la mise en état de : - leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action ; - prononcer le désistement d’instance et d’action formé par eux ; -