Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
boisés et des forêts de production et envisager des usages permettant une valorisation écologique et fonctionnelle de ces espaces () ainsi qu'une transition qualitative avec les espaces urbanisés voisins
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 7 de M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une requête du 23 mai 2008, le Groupement forestier de la grande Lande a demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10653
19 décembre 2018
19 décembre 2018
et qu'à l'évidence la SARL Domaine de la Forestière qui ne détenait aucun droit sur celui-ci ne pouvait offrir à titre de garantie hypothécaire ; qu'en réalité, à l'image de l'engagement de caution ci-dessus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC003574304
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Le requérant omit d’informer l’administration andalouse des forêts domaniales de la transaction effectuée conformément à la loi du 10 mars 1941 sur le domaine forestier public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
22 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit " Les baux " à Saint-Didier-la-Forêt
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493582.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
société Aquitaine Aménagement Foncier cinq permis de construire en vue de créer les macro-lots A, B, C, D et E dans le lotissement dénommé " le domaine de Langeot " et de construire des bâtiments à usage
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001421603
6 décembre 2007
6 décembre 2007
la loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers (voir ci dessous, paragraphe 39). 15.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310465
6 septembre 2018
6 septembre 2018
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société civile immobilière et forestière
Source officiellecr
REIMS, en date du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Y
61372612cd58014677422c29
2 février 2000
2 février 2000
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Antoine Y..., Bernard Z..., Guillaume X... et François Z...des chefs de faux et usage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004671513
2 juillet 2019
2 juillet 2019
La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’État.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101517_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
certificat d'urbanisme du 12 avril 2021 par lequel le maire d'Urost a décidé au nom de l'État que la parcelle cadastrée section A n° 475 ne pouvait être utilisée en vue de la construction d'une maison à usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306329_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... pour la construction de deux serres à usage agricole sur un terrain situé 319 bis route du Touate. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
chemin du Brugas sur le territoire de la commune d’Issirac et, d’autre part, de déclarer illégal l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209628_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à usage d’habitations et leurs annexes sur des terrains d’au moins 1 500 m² ». 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad8
21 novembre 1997
21 novembre 1997
Les époux X... se prévalent des articles 682 et 691 du Code civil ont saisi le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU le 28 octobre 1995, pour se faire reconnaître un droit de passage sur certaines parcelles
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404bd6
24 février 1998
24 février 1998
Julien Y..., demeurant 20150 Ota Porto, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bastia (agriculture), au profit de l'ONF service forestier sapeur, dont le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200263_20250210
10 février 2025
10 février 2025
représentés par Me Flandin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Le Moutaret a interdit la circulation à tous véhicules sur la route forestière
Source officiellePage 13 sur 264