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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505438_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500432_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'au 27 juillet 2025 et a décidé d'éditer au profit du requérant une carte de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303247_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413122_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " du fait de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515479_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503763_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508180_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

.., ressortissante géorgienne née le 28 août 1990, était titulaire d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402577_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407418_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'instruction que Mme A était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", délivrée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2508522_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 11 août 1982, a bénéficié d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522975_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd48

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303283_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

2013, selon ses déclarations, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200125

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

saisie à la requête du créancier poursuivant ; qu'en jugeant valable le commandement de payer du 19 septembre 2014, sans rechercher si cet acte n'avait pas été signifié seulement à M.

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169a

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

X... a assigné les preneurs pour faire déclarer le congé valable; que ces derniers ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que les époux Z... font

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406869_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de déposer une telle demande ; - sans justificatif de droit au séjour valable, elle se retrouve bloquée dans toutes ses démarches administratives, notamment auprès de la sécurité sociale et de la caisse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain Y

613725eecd58014677421a58

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

statuer sur l'indemnisation de la veuve et des enfants ; "alors que l'expression d'ayants droit, figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ne concerne que les personnes qui,

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6a3

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A VEUVE FERRI N'AVAIT PAS ETE ROMPU, ALORS QUE CE MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600087_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..... un document provisoire de séjour avec droit au travail valable jusqu’à ce que le tribunal statue sur la requête au fond.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03234_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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