Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis, les sommes ainsi entrées dans le patrimoine de l'État doivent, nonobstant l'effet attributif

Y..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'effet attributif d'une saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement

Il convient de préciser que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution prévu à l' article L. 211-2 du précité exclut tous délais de paiement sur les sommes appréhendées.

Sur la saisie attribution du 24 septembre 2015 : Cette saisie à exécution successive a produit son effet attributif avant la période suspecte, dès lors, elle produit ses effets sur les sommes échues

du 6 septembre 2022, la réalisation du nantissement n'était pas intervenue, ajoutant que l'article L2 11 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution relatif à l'effet attributif immédiat de la saisie

de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date”.

De même, la saisie-attribution ayant épuisé ses effets et le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de statuer sur une demande de restitution de l’indu dans ce cadre, il sera également débouté de sa

Les époux [N] ont relevé appel de cette décision le 12 janvier 2022, pour demander à la cour de la réformer et de : juger nulle et de nul effet la saisie-attribution du 17 février 2021, subsidiairement

Cette saisie attribution a été dénoncée le 21 février 2022 à Mme [L].

Lesdites saisies attribution ont été diligentées sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2023.

Elle a ainsi demandé de valider la saisie-attribution.

Y..., ayant fait l'objet d'une saisie-attribution effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et produit tous ses effets, était définitivement sortie du patrimoine du débiteur saisi

Ladite saisie attribution a été diligentée sur le fondement d'un jugement du tribunal d'instance de Puteaux le 4 janvier 2005.

pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ; Du fait de l'effet

du 9 juillet 2018 ne peut plus être poursuivie, - dire et juger la saisie-attribution du 9 juillet 2018 nulle et en ordonner mainlevée - condamner la société Intrum Debt Finance AG à lui payer la somme

[B] [G] a pratiqué le 11 juillet 2024 une saisie-attribution qui n'a pas été contestée sur les comptes de M.

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet