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du présent contrat, à ne pas réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers les titres qu'il aura enregistrés pour le compte de la société et ce dans un délai de cinq ans prenant effet

Source officielle

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Annonces BODACC418 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

EFFETS DE COULEURS

SIREN 514980564Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

19/05/2026

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Dépôts des comptes

EFFETS.BOIS

SIREN 878270081Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

30/04/2026

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Radiations

EFFETS COULEURS

SIREN 830711495Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

14/04/2026

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Ventes et cessions

LES PINCEAUX DE JULIE, EFFETS DE COULEURS

SIREN 911964252Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Acte en date du 02/03/2026 enregistré au SPFE DE MAINE ET LOIRE le 03/03/2026 sous le numéro 2026A00714 Adresse de l'ancien propriétaire: 184 Rue de Lorraine 49300 Cholet

24/03/2026

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Dépôts des comptes

TRUCAGES EFFETS SPECIAUX THEVENET "T.E.S.T."

SIREN 319680039Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/02/2026

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civ3

61372381cd5801467740aa70

Cassation

24 mai 2000

société Stand 110 ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à un pourcentage du chiffre d'affaires de la locataire avec un minimum garanti correspondant à la valeur locative lors de la prise d'effet

Source officielle

comm

613723a2cd5801467740c4d6

Cassation

9 mai 2001

frais et accessoires ; que Mme X... a également donné son aval à un billet à ordre de 400 000 francs souscrit par la société Europe diffusion au profit de la banque, laquelle a inscrit le montant de l'effet

Source officielle

civ2

6137265bcd58014677424ecc

Cassation

22 octobre 1997

cession du prix de la vente en sa faveur; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la Banque Worms ; Attendu que la Banque Worms fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-arrêt a paralysé les effets

Source officielle

comm

613723efcd58014677410145

Cassation

29 octobre 2002

banque) a fait une déclaration de créance visant en particulier une créance de 50 270 francs relative à un encours d'escompte ; que le 25 mars 1994, la banque a fait une seconde déclaration visant un effet

Source officielle

comm

61372372cd58014677409ded

Cassation

21 mars 2000

de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement de cet effet et a obtenu que le montant de cet effet soit judiciairement

Source officielle

comm

613723b7cd5801467740d486

Cassation

16 janvier 2001

Y... tant du rejet de l'effet litigieux que des opérations que la banque envisageait d'effectuer en vue d'une seconde présentation de l'effet, ce qui était expressément contesté par M. de X..., la cour

Source officielle

61372550cd5801467741cb3a

Cassation

18 juin 1991

d'une telle mesure n'était pas raportée en l'espèce ; "et alors que la réglementation nationale imposant le repos hebdomadaire le dimanche n'est compatible avec le traité de Rome qu'autant que les effets

Source officielle

comm

61372321cd58014677405d83

Cassation

3 juin 1998

X... le montant des effets revenus impayés ; Attendu que M.

Source officielle

comm

6137235dcd58014677408d6a

Cassation

16 novembre 1999

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le Tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

Source officielle

ADLC

ADLC:12-A-06

droit de la concurrence

29 février 2012

relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007770703

Admin. suprême

4 décembre 1992

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS