A et Mme D ont présenté, auprès de la société Enedis, une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité de leur parcelle cadastrée YE n° 165 située à Saint-Augustin.

A et Mme D ont présenté, auprès de la société Enedis, une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité de leur parcelle cadastrée YE n° 165 située à Saint-Augustin.

Par un courriel du 14 mars 2022, l'intéressée a demandé au maire de la commune le raccordement de sa parcelle aux réseaux d'électricité et d'eau potable.

B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) de déposer, à ses frais, les poteaux électriques installés sur sa parcelle, sous astreinte

 ; la SCI Yosemite peut de surcroît accéder à la parcelle D [Cadastre 4] par un passage ouvert via la parcelle D [Cadastre 7] aussi commode que libre d'accès.

de la parcelle de Mme C et de M.

En premier lieu, si les requérants soutiennent que des certificats d'urbanisme positifs ont été délivrés pour des parcelles situées à proximité de la parcelle en litige, ils n'établissent pas que les bénéficiaires

nécessaire au raccordement au réseau électrique des logements situés sur la parcelle BE 39, dont la construction a été autorisée par un permis de construire n° PC971101 1531083, délivré le 3 décembre

attenant à l'avenue du Président John Kennedy, situé sur la parcelle cadastrée H 799, relevait du domaine public car cette emprise était affectée au service public de distribution de l'électricité et

A... d’ouvrir, pendant la durée des travaux et mesures, le portail permettant d’accéder auxdites parcelles et de faire le nécessaire pour que les animaux présents sur ces parcelles ne fassent obstacle,

Z... d'y donner suite ne pouvait être interprété comme un maintien volontaire de l'état d'enclave ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la parcelle grevée s'identifiait à un chemin sous lequel

les prévenus soutiennent que la villa a été réalisée en 1988 et produisent différents documents à l'appui de leurs dires ; qu'il convient de rappeler que les prévenus se sont portés acquéreurs d'une parcelle

travaux pouvaient être exécutés ; - les parcelles de M.

du réseau d'électricité, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir sur ce point de la circonstance que la commune a accepté de prendre en charge les travaux d'extension du réseau d'électricité

B, propriétaire de la parcelle cadastrée section située à Saint-Pierre-de-Chandieu, a sollicité par un formulaire du 11 mai 2020 le raccordement de cette parcelle au réseau public d'électricité.

[I] [L] et Mme [V] [L] épouse [K] de leurs demandes - de remise en état sous astreinte de la parcelle AR n°[Cadastre 23] et de la cessation de toute alimentation en électricité eau et tout-à-l'égout de

le chemin piéton séparant les parcelles cadastrées 1142 et 1315 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, - condamné

demande présentée par M. et Mme Pierre X et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire de Marignane s'est opposé au raccordement des parcelles

de leur terrain situé sur la parcelle cadastrée section D n° 3893, dans la commune de Bastelicaccia.

La société Technique solaire a déposé le 17 décembre 2024 une demande de permis pour la construction d’une installation de stockage d’électricité sur des parcelles cadastrées section ZY nos 73 et 76, situées