CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2210792_20250314
14 mars 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
1ère chambre Bis
DTA_2100330_20221018
18 octobre 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
1ère chambre
DTA_2100772_20230707
7 juillet 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
3ème chambre
DTA_2205760_20250428
28 avril 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ».
7ème chambre
DTA_2204581_20221027
27 octobre 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
DTA_2308998_20251215
15 décembre 2025
horaire minimum garanti dès lors que le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
cr
61372529cd5801467741b757
6 janvier 1989
Mohammed, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 janvier 1986 qui, pour avoir engagé et conservé à leur service 7 étrangers non munis de titre les autorisant à exercer
4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service
DTA_2202562_20230623
23 juin 2023
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
1 SS
CETAT:CETATEXT000007751771
6 novembre 1989
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords
6ème Chambre
DTA_2107142_20221222
22 décembre 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
2ème chambre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
DTA_1909955_20220718
18 juillet 2022
l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
5ème chambre
DTA_2109660_20221018
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
A l’occasion de ce contrôle, a été constaté l’emploi de trois travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application
DTA_2010548_20230217
17 février 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
Page 13 sur 97
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"