mais a relevé qu'à défaut de provision, et quelle qu'eût été la date de remise à l'encaissement, le chèque aurait été rejeté et le dépôt de garantie, et qu'en conséquence, le faute n'était pas à l'origine

rapportée, le délit d'usage de chèque falsifié ne peut être retenu ; "alors que le délit d'usage d'un chèque falsifié est constitué dans l'hypothèse où le chèque émis est sans cause et a été remis à l'encaissement

-Z..., il lui incombait, dès lors qu'il avait procédé à l'encaissement des chèques, d'établir une déclaration, quitte à ce qu'intervienne par la suite une opération de rétrocession ; que l'infraction est

Georges X... au moins pour 15 000 francs montant du chèque du 12 juin 1982 et pour 30 000 francs si on retient les versements en espèces des 20 juillet et 5 octobre 1982, ne proviennent pas de l'encaissement

de tenir un compte spécial propre aux opérations de cessions Dailly ; que les articles 13, 14 et 16 de la convention du 31 mars 1989, spécialement invoqués par la BTP comportaient un mandat d'encaissement

[N] ainsi que M. et Mme [P] en constatation de l'état d'enclave de son fonds, fixation de l'assiette du passage sur la propriété de ces derniers, remise en état des lieux et mise à disposition des clés

; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les constructions par eux aménagées sur un fonds leur appartenant devaient être démolies alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'enclave

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988) d'avoir décidé que la parcelle des consorts B..., en état d'enclave

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage

Selon ce texte, la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier. 5.

clients, alors qu'à partir du mois de septembre 1984, sa société a décidé de payer la taxe sur la valeur ajoutée en retenant comme fait générateur, non pas la livraison ou la fabrication, mais l'encaissement

avait précédemment jugé, dans un arrêt devenu définitif, que le versement des fonds par les époux Z... avait une cause ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait lui reprocher d'avoir procédé à l'encaissement

action en désenclavement, l'arrêt retient que les propriétaires successifs de son fonds ont laissé s'éteindre par non usage trentenaire la servitude conventionnelle lui bénéficiant, que dés lors que l'enclave

n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence d'un usage en vertu duquel les commissions n'étaient acquises aux représentants qu'après encaissement

commissions sur les travaux effectués sur les affaires traitées par elle, les commissions étant portées à son compte à la fin du mois suivant la facturation, mais acquises définitivement seulement après encaissement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 1993) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave dont l'assiette est fixée par prescription trentenaire au profit

AS n° [Cadastre 1] bénéficiait d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, Mme [J] a assigné Mme [U] pour faire constater la cessation de l'état d'enclave

calculés au taux conventionnel de 13,55 % l'an depuis le 4 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier encaisseur, mandataire du porteur du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement