RECHERCHE SI CETTE DEMANDE ETAIT LEGITIME ET SI LA REPRISE LITIGIEUSE ETAIT OU NON POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER LA REPRISE AU PROFIT D'UN ENFANT

Il soutient qu'il s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, qu'il vit avec ses deux enfants majeurs et qu'il est sans domicile fixe. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un

à l'entretien des enfants majeurs devait être versée par le père, entre les mains de la mère, mais seulement au profit du parent qui assumerait la charge de l'enfant, qui n'était donc pas nommément désigné

à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition. () ".

delà de la majorité, il appartenait à Mme Y... de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs qui se trouvaient à sa charge ; Qu'en

deux enfants majeurs et des trois enfants mineurs, et en tant que besoin l’y condamne, DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies

titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 2.000 € (DEUX-MILLE EUROS) ; DÉBOUTE Madame [Y] [S] de sa demande de fixation de contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l’enfant

par le jugement du 16 janvier 1986, est devenu irrévocable et que la cour d'appel n'est saisie que de l'appel du jugement du 21 janvier 1988 qui a statué sur la contribution du père à l'entretien des enfants

Suivant jugement du 4 janvier 2011, le juge aux affaires familiales de BASTIA a fixé à la somme mensuelle de 135 euros la part contributive de Monsieur Y... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur

Wilsan C D, Tayasir C D, et Oumar C D, ses enfants majeurs, représentés par Me Grenier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre

[P] à payer à Mme [S], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [I], une pension alimentaire de 175 euros payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque

Le statut de réfugié leur a été accordé en février 2023, ainsi qu'à leurs deux enfants majeurs.

majeure, par M.

de médiation est entachée d'une erreur de fait dès lors que la demande de pièces obligatoires ne mentionnait pas parmi les pièces demandées le dernier avis d'imposition ou de non-imposition de son enfant

mineur [S] [I] et de l'enfant majeur [L] [I] à la somme mensuelle de 600 euros par enfant, soit la somme mensuelle de 1.200 euros pour les deux enfants, avec indexation ; - dit que les dépens seront

procédure civile, CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à Madame [N] [R] une prestation compensatoire d’un montant de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 euros) sous forme d'un capital, Sur les mesures concernant l'enfant

[Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [X] [M] de sa demande de maintien de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant