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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10043
31 janvier 2017
[I] de son engagement de caution, la date indiquée comme terme étant antérieure à celle de cet engagement ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur des montants suivants : -
8e Chambre C
61628534c10e2193c5780959
27 juin 2013
[S] de sa demande tendant à voir déclarer nul son engagement de caution ' débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10492
13 octobre 2021
[Z] de son engagement, quand l'article 10 précité la dispensait de s'acquitter d'une compensation financière si M.
7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
à son encontre d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste à la veille de la rentrée scolaire 2021-2022, ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et non équivoque de
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d545
17 octobre 2025
[B] et [L] [K] ont 'éventuellement perçu des dommages-intérêts auprès de la société gestionnaire Résidence [12] puisqu'il résulte de leurs pièces qu'ils ont engagé contre celle-ci une procédure qui a pu
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b682
16 janvier 2023
euros, de manière irrévocable et inconditionnelle, sans aucune référence à la dette du débiteur'; que la mention du terme «'solidaire'» ne retire pas son caractère autonome à l'engagement pris par le
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
[H] a été engagé en qualité de directeur d'agence et qu'il devait rendre compte de son activité au représentant légal de la société.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101073
2 octobre 2013
d'avoir consenti un mandat de vente sur le même bien à un autre intermédiaire dès le 29 mai suivant, en paiement de l'indemnité stipulée à titre de clause pénale, en se prévalant du non-respect de l'engagement
soc
613723d4cd5801467740eb39
4 décembre 2001
Y... engagé le 8 janvier 1988 par la Compagnie française des ferrailles en qualité d'attaché de direction a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310134
8 mars 2018
la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les SCI CCB et Unix de leurs demandes de remboursement des frais engagés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004405805
8 janvier 2009
Les faits dont l’existence ou inexistence a été constatée par décision irrévocable ou par ordonnance d’acquittement irrévocable d’une juridiction pénale lient le juge disciplinaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414
23 octobre 2019
être approuvée par l'assemblée générale et soumise aux règles fiscales en vigueur lors de sa réalisation ; que contrairement à ce qui est soutenu, cette analyse, seule compatible avec les termes sans équivoque
4ème Chambre
5fd91e195524a8bab325ca04
4 juin 2020
Les travaux litigieux relèvent donc des dispositions de l'article 1793 du code civil précitées, dont il résulte une immutabilité du prix et un engagement irrévocable de sorte que les travaux supplémentaires
Chambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
Selon elle, l'ordre irrévocable, à la SCI De Croyot de régler le solde du prix de la vente à la SCCV les Noisetiers, en application de l'ancien article 1340 du code civil ne constitue pas une cession de
1ère chambre
697358bacdc6046d4768c2e8
22 janvier 2026
substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, qui n'est soumise à aucune règle de forme, supposait seulement que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01212
4 décembre 2012
Georges X..., qui était le gérant de la SARL Cotrim, n'avait pas qualité pour engager celle-ci " en son nom personnel ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du
1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
Elle maintient ses explications et moyens antérieurs : que Monsieur [T] n'a jamais prêté d'argent à la SCI MYMO dont le véritable engagement est un cautionnement hypothécaire, que l'acte allégué de prêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448
29 mars 2017
ses propres énonciations, en méconnaissance de ce texte ; 3°/ qu'il est satisfait à ce texte dès lors qu'il est justifié que le créancier inscrit a reçu une information claire et non équivoque
ECLI:FR:CCASS:2017:C100617
17 mai 2017
avoir retrouvé chez sa mère quelques années avant le décès de celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inaction de la légataire ne caractérisait pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque
6ème Chambre
DTA_2200023_20240405
5 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 du directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'il a considéré qu'elle serait redevable d'un dédit pour rupture de contrat d'engagement
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