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822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10043

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[I] de son engagement de caution, la date indiquée comme terme étant antérieure à celle de cet engagement ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur des montants suivants : -

Source officielle
CA

8e Chambre C

61628534c10e2193c5780959

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[S] de sa demande tendant à voir déclarer nul son engagement de caution ' débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10492

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Z] de son engagement, quand l'article 10 précité la dispensait de s'acquitter d'une compensation financière si M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108021_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

à son encontre d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste à la veille de la rentrée scolaire 2021-2022, ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et non équivoque de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d545

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[B] et [L] [K] ont 'éventuellement perçu des dommages-intérêts auprès de la société gestionnaire Résidence [12] puisqu'il résulte de leurs pièces qu'ils ont engagé contre celle-ci une procédure qui a pu

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b682

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

euros, de manière irrévocable et inconditionnelle, sans aucune référence à la dette du débiteur'; que la mention du terme «'solidaire'» ne retire pas son caractère autonome à l'engagement pris par le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d40e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H] a été engagé en qualité de directeur d'agence et qu'il devait rendre compte de son activité au représentant légal de la société.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101073

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

d'avoir consenti un mandat de vente sur le même bien à un autre intermédiaire dès le 29 mai suivant, en paiement de l'indemnité stipulée à titre de clause pénale, en se prévalant du non-respect de l'engagement

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb39

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... engagé le 8 janvier 1988 par la Compagnie française des ferrailles en qualité d'attaché de direction a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310134

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les SCI CCB et Unix de leurs demandes de remboursement des frais engagés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004405805

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Les faits dont l’existence ou inexistence a été constatée par décision irrévocable ou par ordonnance d’acquittement irrévocable d’une juridiction pénale lient le juge disciplinaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

être approuvée par l'assemblée générale et soumise aux règles fiscales en vigueur lors de sa réalisation ; que contrairement à ce qui est soutenu, cette analyse, seule compatible avec les termes sans équivoque

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les travaux litigieux relèvent donc des dispositions de l'article 1793 du code civil précitées, dont il résulte une immutabilité du prix et un engagement irrévocable de sorte que les travaux supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon elle, l'ordre irrévocable, à la SCI De Croyot de régler le solde du prix de la vente à la SCCV les Noisetiers, en application de l'ancien article 1340 du code civil ne constitue pas une cession de

Source officielle
CA

1ère chambre

697358bacdc6046d4768c2e8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, qui n'est soumise à aucune règle de forme, supposait seulement que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01212

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Georges X..., qui était le gérant de la SARL Cotrim, n'avait pas qualité pour engager celle-ci " en son nom personnel ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f88952184c47dc90bae2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Elle maintient ses explications et moyens antérieurs : que Monsieur [T] n'a jamais prêté d'argent à la SCI MYMO dont le véritable engagement est un cautionnement hypothécaire, que l'acte allégué de prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ses propres énonciations, en méconnaissance de ce texte ; 3°/ qu'il est satisfait à ce texte dès lors qu'il est justifié que le créancier inscrit a reçu une information claire et non équivoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100617

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

avoir retrouvé chez sa mère quelques années avant le décès de celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inaction de la légataire ne caractérisait pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200023_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 du directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'il a considéré qu'elle serait redevable d'un dédit pour rupture de contrat d'engagement

Source officielle

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