Elle prétend que si elle avait disposé d'informations complètes et sincères, elle n'aurait pas contracté ou du moins à des conditions différentes.

rompu le contrat du 12 octobre 2020, l'assistant de sa présidente, qui a été trompé par la SARL Optique Médicale du [Localité 4] sur ses véritables intentions, n'ayant ni la qualité ni le pouvoir de l'engager

possession, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en produisant la photocopie d'une lettre du 2 juin 1986, par laquelle la société Dhenain était censée lui avoir confirmé son engagement

pour Mme D sur justificatifs à mesure de leur engagement dans les conditions prévues au point 28 du jugement ainsi qu'une somme de 84 373,95 euros, cette somme portant intérêts à compter 24 novembre 2021

En revanche, il n'est pas justifié que la société de maintenance la société Cofely avec laquelle la société Monoprix avait conclu un contrat ait été engagée pour traiter les problèmes nés des odeurs ni

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

Il soutient qu'à ce jour, il n'a pas l'habillement nécessaire afin d'effectuer son engagement dans des conditions normales et sollicite l'annulation de celui-ci.

A... tout en reconnaissant que celui-ci savait, lors de la signature de son engagement, que la condition mise en remboursement ne pourrait jamais survenir ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1168

seraient corroborées par aucune démonstration technique, établissant de façon certaine un vice du matériau ; 3 ) que, même en l'absence d'un vice du matériau, la responsabilité de son fabricant est engagée

D'une part, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions

permettant de qualifier un usage d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application d'un engagement

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux H... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, "d'une part, que la personne qui s'est engagée

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si c'est le comportement fautif du débiteur engagé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ;

unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale d'achat de ces parts par les autres associés de la société [W], sous certaines conditions

non-conformité de cette villa aux règles d'urbanisme devait seulement s'analyser en une perte de chance, si ce n'est de renoncer à l'acquisition projetée, de négocier à la baisse le prix d'acquisition pour ne s'engager

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'il était stipulé qu'au cas où les époux X... ne