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12 455 résultats pour « entreprise a caractere agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

confirmé l'ordonnance du 22 juin 2016 entreprise qui a autorisé la saisie pénale d'un contrat d'assurance-vie au nom de M.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614940

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

SOUTIENT QUE SON ACTIVITE DE NEGOCE NE PRESENTAIT PAS, PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, UN CARACTERE PREPONDERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A CINQ BETES

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c2

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

ACTIVITE, POUR ETRE CONCURRENTE, DEVRAIT S'APPLIQUER A DES PRODUITS QUI NE SERAIENT PAS ISSUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE LA COOPERATIVE ETANT UNE ENTREPRISE DE SERVICE, L'ACTIVITE CONCURRENTE

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc38

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Elvira a, le 14 décembre 1982, livré 2 500 cartons d'asperges Canito à destination de la société Actival, entreprise spécialisée depuis 1969 dans l'importation et l'exportation de produits agricoles alimentaires

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09a

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... a été engagé par la société Sogequip, suivant contrat de travail du 8 mai 1986, pour être mis à la disposition de l'un des organismes composant le groupe formé par la Caisse nationale de crédit agricole

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

A... B...

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daca

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

délégués pour "éliminer les pollutions de toutes origines" ; "que le tribunal a, par ailleurs, justement rappelé que l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 a précisé que tous les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7d53b8a05b28fe120b2c

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Damien X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que son licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et en ce qu'il a débouté la société Agricat de sa demande

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f32

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopératives agricole Proxima, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422569

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02822_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société a été soumise à la cotisation foncière des entreprises ainsi qu’à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de l’établissement qu’elle

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

dont 2 avec sursis, 50 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424926

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ; qu'au cas d'espèce, en se contentant d'énoncer, pour caractériser le lien de cause à effet, que "de par la conception et la vente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

affiliés à la MSA, le conseil municipal n'a pas rajouté une condition illégale à la loi mais a fait une exacte application des dispositions qui imposent aux exploitants agricoles de cotiser au régime

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439696.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163326

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 ainsi que de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[C] qui a été désigné à une époque où l'entreprise était à bout de souffle et qui était lui aussi totalement sous la coupe de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00182

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[R], à titre de peine complémentaire, à une interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole, ou d'une personne morale pendant une durée de

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

l'après-midi, Gérald X..., employé de l'entreprise de couverture Pierre B..., travaillant à la pose de plaques sur le toit d'un hangar agricole à MiniacMorvan, passait à travers un ondulé translucide

Source officielle

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