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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386
25 octobre 2017
confirmé l'ordonnance du 22 juin 2016 entreprise qui a autorisé la saisie pénale d'un contrat d'assurance-vie au nom de M.
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614940
17 janvier 1975
SOUTIENT QUE SON ACTIVITE DE NEGOCE NE PRESENTAIT PAS, PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, UN CARACTERE PREPONDERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A CINQ BETES
6079a7ea9ba5988459c4b5c2
14 juin 1983
ACTIVITE, POUR ETRE CONCURRENTE, DEVRAIT S'APPLIQUER A DES PRODUITS QUI NE SERAIENT PAS ISSUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE LA COOPERATIVE ETANT UNE ENTREPRISE DE SERVICE, L'ACTIVITE CONCURRENTE
61372571cd5801467741dc38
20 décembre 1994
Elvira a, le 14 décembre 1982, livré 2 500 cartons d'asperges Canito à destination de la société Actival, entreprise spécialisée depuis 1969 dans l'importation et l'exportation de produits agricoles alimentaires
soc
61372286cd580146773fe09a
23 janvier 1996
X... a été engagé par la société Sogequip, suivant contrat de travail du 8 mai 1986, pour être mis à la disposition de l'un des organismes composant le groupe formé par la Caisse nationale de crédit agricole
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
A... B...
6137256ecd5801467741daca
18 juillet 1995
délégués pour "éliminer les pollutions de toutes origines" ; "que le tribunal a, par ailleurs, justement rappelé que l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 a précisé que tous les
4eme Chambre Section 1
5fdd7d53b8a05b28fe120b2c
7 septembre 2018
Damien X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que son licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et en ce qu'il a débouté la société Agricat de sa demande
61372310cd58014677404f32
4 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopératives agricole Proxima, dont le siège est ..., en cassation d'un
61372605cd58014677422569
1 mars 2000
sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
La société a été soumise à la cotisation foncière des entreprises ainsi qu’à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de l’établissement qu’elle
613725d1cd58014677420bb9
29 octobre 1998
dont 2 avec sursis, 50 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation
6137264fcd58014677424926
18 mars 2003
ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ; qu'au cas d'espèce, en se contentant d'énoncer, pour caractériser le lien de cause à effet, que "de par la conception et la vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
affiliés à la MSA, le conseil municipal n'a pas rajouté une condition illégale à la loi mais a fait une exacte application des dispositions qui imposent aux exploitants agricoles de cotiser au régime
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439696.20210928
28 septembre 2021
En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163326
10 juillet 2017
de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 ainsi que de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
[C] qui a été désigné à une époque où l'entreprise était à bout de souffle et qui était lui aussi totalement sous la coupe de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00182
15 février 2022
[R], à titre de peine complémentaire, à une interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole, ou d'une personne morale pendant une durée de
613725fecd580146774221f2
27 juin 2001
l'après-midi, Gérald X..., employé de l'entreprise de couverture Pierre B..., travaillant à la pose de plaques sur le toit d'un hangar agricole à MiniacMorvan, passait à travers un ondulé translucide
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