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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497443.20250502
2 mai 2025
les pièces du dossier en estimant qu'il ne présentait pas de gages sérieux et avérés de distanciation ou de remise en question par rapport à l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; - commis une erreur
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ECLI:FR:CECHS:2023:470935.20231011
11 octobre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la société CDPL soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454899.20220303
3 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Grange de Fontenay soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de qualification en jugeant que la société
ECLI:FR:CECHS:2023:469034.20230524
24 mai 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme Bertrand-L'Hostis et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il admet la recevabilité
ECLI:FR:CECHS:2024:474674.20240306
6 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immo Mousquetaires soutient qu'il est entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'il
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494097.20241010
10 octobre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits ou à tout le moins
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496366.20250312
12 mars 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SNC Galliot et Cie soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de qualification juridique des faits en ne relevant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453662.20211228
28 décembre 2021
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit au regard du F de l'article 1er de la convention de Genève et a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01473_20230313
13 mars 2023
A soutient que le préfet a commis une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il considère qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 422-23 du code de
1ère Chambre
DTA_2503044_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d’un défaut d’instruction et d’une erreur de qualification de sa demande ; - est entachée d’une erreur de droit ; - est entachée
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842899
11 avril 2014
de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que des prestations distinctes pouvaient être identifiées et que le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement ; qu'il a également
ECLI:FR:CECHS:2022:450627.20220519
19 mai 2022
Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que la cour en a déduit que les sommes que la société SECOBRA Recherches soutenait avoir versées en application de contrats
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997799
19 décembre 2008
dans le dossier n° 1 réalisé des traitements que l'état du patient ne justifiait pas et qu'il avait, dans les dossiers n° 4, 5 et 9, procédé à des examens radiographiques inutiles ; que c'est sans erreur
cr
6079a8c99ba5988459c4ee9a
17 novembre 1971
ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788947
30 décembre 2016
circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions législatives précitées, la cour n'a pas commis d'erreur
CETAT:CETATEXT000033788948
Juge unique 7
DTA_2002894_20230724
24 juillet 2023
Il soutient que : - le vice de procédure qui entache la décision de sanction n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation ; - la décision de sanction n'étant pas entachée d'une erreur de qualification
JU 8ème chambre
DTA_2205213_20231219
19 décembre 2023
Pour contester cet arrêté, Mme B soutient qu'il est entaché d'inexactitude matériel, et d'erreur de qualification.
été réunisc/Emile X
61372633cd58014677423b87
15 octobre 2002
personne, c'est un droit strict pour le praticien interdit d'exercer sa spécialité de gynécologue-obstétricien, d'être entendu dans des conditions raisonnablement contradictoires sur un moyen pris de l'erreur
ECLI:FR:CECHS:2024:485706.20240205
5 février 2024
erreur de droit et entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en se fondant, pour estimer qu'il n'établissait pas être exposé au risque