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47 577 résultats pour « erreur de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497443.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

les pièces du dossier en estimant qu'il ne présentait pas de gages sérieux et avérés de distanciation ou de remise en question par rapport à l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; - commis une erreur

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470935.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la société CDPL soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454899.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Grange de Fontenay soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de qualification en jugeant que la société

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469034.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme Bertrand-L'Hostis et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il admet la recevabilité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474674.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immo Mousquetaires soutient qu'il est entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce qu'il

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494097.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits ou à tout le moins

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496366.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SNC Galliot et Cie soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de qualification juridique des faits en ne relevant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453662.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit au regard du F de l'article 1er de la convention de Genève et a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01473_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A soutient que le préfet a commis une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il considère qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 422-23 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503044_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d’un défaut d’instruction et d’une erreur de qualification de sa demande ; - est entachée d’une erreur de droit ; - est entachée

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842899

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que des prestations distinctes pouvaient être identifiées et que le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement ; qu'il a également

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450627.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que la cour en a déduit que les sommes que la société SECOBRA Recherches soutenait avoir versées en application de contrats

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997799

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

dans le dossier n° 1 réalisé des traitements que l'état du patient ne justifiait pas et qu'il avait, dans les dossiers n° 4, 5 et 9, procédé à des examens radiographiques inutiles ; que c'est sans erreur

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee9a

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788947

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions législatives précitées, la cour n'a pas commis d'erreur

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788948

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions législatives précitées, la cour n'a pas commis d'erreur

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002894_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il soutient que : - le vice de procédure qui entache la décision de sanction n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation ; - la décision de sanction n'étant pas entachée d'une erreur de qualification

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2205213_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pour contester cet arrêté, Mme B soutient qu'il est entaché d'inexactitude matériel, et d'erreur de qualification.

Source officielle
CC

cr

été réunisc/Emile X

61372633cd58014677423b87

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

personne, c'est un droit strict pour le praticien interdit d'exercer sa spécialité de gynécologue-obstétricien, d'être entendu dans des conditions raisonnablement contradictoires sur un moyen pris de l'erreur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485706.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

erreur de droit et entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en se fondant, pour estimer qu'il n'établissait pas être exposé au risque

Source officielle