l'expropriation ; Attendu que pour fixer l'indemnité principale due à la SCI Coubertin, l'arrêt retient, s'agissant de la station de pompage située sur l'une des trois parcelles expropriées, qu'il est établi

en laissant s'instaurer au sein de certains établissements un usage permettant aux salariés de bénéficier d'un jour supplémentaire de congé payé quand leur jour de repos hebdomadaire coïncide avec un

Toutefois, alors qu'il est né en 1971, les documents qu'il produit et dont le plus ancien ne remonte qu'à l'année 1996, ne sont pas, eu égard à leur caractère récent et parcellaire, de nature à établir

du a) de l'article 3 du décret attaqué : "Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement

financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Il précise également que cette infraction justifie, en raison du danger grave et immédiat que représente le conducteur en infraction pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers

l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi

Les attestations produites par la commune sur la possibilité de passage pour une promenade ou la cueillette de champignons ne suffisent en rien à établir un usage public, qui implique un usage général,

Après vérification, le caractère frauduleux de ces documents était établi.

A s'est vu infliger la sanction de privation de son matériel informatique pendant une durée de trente jours pour des faits de détention d'objets interdits par le règlement intérieur de l'établissement

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 mars 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre André X... du chef d'établissement

E représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

; - les faits de vol et d'usage frauduleux de la carte bancaire ne sont pas établis ; Considérant que l'association ARPAVIE soutient que les faits reprochés sont établis et constitutifs d'une cause

salariés ne peuvent utilement invoquer le principe de non discrimination ou la règle "à travail égal, salaire égal" pour revendiquer le bénéfice d'avantages résultant d'un accord d'entreprise ou d'établissement

C pour lui-même et pour les autres usagers de la route.

justifier la mesure de fermeture, dès lors que la quantité d’alcool consommé au sein de l’établissement par la victime est inconnue, que la réalité du viol qu’elle aurait subi n’est pas établie et n’est

énergies renouvelables, du nom de domaine « département06-info.fr » et de signes distinctifs appartenant à le Département des Alpes-Maritimes, pour son site internet créant tant une confusion pour les usagers

préjudice du Trésor) puisqu'elles avaient pour but d'amener celui-ci à débourser des sommes qu'il ne devait pas) ; " alors que l'intention frauduleuse, élément constitutif nécessaire du délit d'établissement