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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6034838a2d82157120528a17
24 novembre 2016
M. et Mme [J], appelants, soulèvent la nullité du commandement valant saisie en raison d'une part de l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance de la banque poursuivante, et d'autre part du
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00787
10 juillet 2012
; que l'exigibilité s'entend d'une dette dont le créancier est en droit de réclamer l'exécution immédiate sans être tenu de respecter un terme ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction
613724b6cd58014677417c1c
31 octobre 2006
fiscale qu'elle invoque en l'absence de l'autorisation annuelle, donnée par la loi de finances, de percevoir l'impôt correspondant ; qu'en l'espèce, l'autorisation de percevoir l'impôt litigieux, savoir
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
Cependant l'article 2305-1 du code civil prévoit que la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit l'invoquer dès les premières poursuites dirigées contre elle et indiquer au créancier les biens
civ2
éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X
613724b6cd58014677417bd8
5 juillet 2006
s'engageait à régler selon l'échéancier convenu entre les parties ; qu'aucune échéance n'ayant été réglée, et après avoir adressé un dernier rappel en date du 18 juillet 2000, Mme X..., qui estimait que sa créance
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
, en l’espèce, au soutien de l’exigibilité des créances.
TPRX Sélestat
68f150a088dcb0e97e912e5f
9 octobre 2025
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans
Annexe Rue de Crosne
69d96149cdc6046d47cfe51c
10 avril 2026
La SA LOGEO SEINE a indiqué avoir été avisée de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'imposer une suspension d'exigibilité de la créance locative au profit
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
anticipée stipulée aux contrats et procéder au recouvrement de l'intégralité de la créance.
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
S'agissant de la créance à échoir et des intérêts conventionnels, la SOCIETE GENERALE expose qu'aux termes des articles L. 622-24 et L. 622-25 alinéa 1er du Code de commerce, tout créancier dont la créance
613723b8cd5801467740d4c4
27 février 2001
au profit : 1 / du Crédit populaire d'Algérie (CPA), dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
de la créance et à la régularité de la procédure , -juger nécessaire l'interprétation de l'acte notarié en date du 3 août 2006 afin de déterminer la date d'exigibilité de la créance de 300'000 € au
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
Dès lors, il a été jugé que c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l'audience d'orientation.( Civ 2ème
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cdac6b63637c907b7c75
5 janvier 2023
Sur le défaut d'exigibilité de la créance, il soutient en premier lieu qu'il est de jurisprudence claire et constante que la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
Sur le montant de la créance : Les débiteurs ayant invoqué des paiements non repris dans le décompte du créancier et contesté l'inclusion de primes d'assurance n'étant plus dues à partir de la résiliation
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf17cdc6046d472bda34
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025 valant cession de créance, la société HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK a fait assigner Madame [Z] [M] [H] devant le
672e830150af6f5fd345c1ad
672e830150af6f5fd345c1aa
ECLI:FR:CCASS:2020:C210167
27 février 2020
des créances pour une durée de 18 mois », et rappelé aux créanciers, dont le CFCAL, l'impossibilité de procédure d'exécution pendant cette période ; qu'est ainsi établie une première suspension de la
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00802
13 décembre 2023
Il en résulte que si l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, le créancier muni de ce titre ne peut toutefois en poursuivre l'exécution forcée
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