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14 117 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6034838a2d82157120528a17

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

M. et Mme [J], appelants, soulèvent la nullité du commandement valant saisie en raison d'une part de l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance de la banque poursuivante, et d'autre part du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00787

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

; que l'exigibilité s'entend d'une dette dont le créancier est en droit de réclamer l'exécution immédiate sans être tenu de respecter un terme ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417c1c

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

fiscale qu'elle invoque en l'absence de l'autorisation annuelle, donnée par la loi de finances, de percevoir l'impôt correspondant ; qu'en l'espèce, l'autorisation de percevoir l'impôt litigieux, savoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cependant l'article 2305-1 du code civil prévoit que la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit l'invoquer dès les premières poursuites dirigées contre elle et indiquer au créancier les biens

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

s'engageait à régler selon l'échéancier convenu entre les parties ; qu'aucune échéance n'ayant été réglée, et après avoir adressé un dernier rappel en date du 18 juillet 2000, Mme X..., qui estimait que sa créance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, en l’espèce, au soutien de l’exigibilité des créances.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

68f150a088dcb0e97e912e5f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96149cdc6046d47cfe51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA LOGEO SEINE a indiqué avoir été avisée de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'imposer une suspension d'exigibilité de la créance locative au profit

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

anticipée stipulée aux contrats et procéder au recouvrement de l'intégralité de la créance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de la créance à échoir et des intérêts conventionnels, la SOCIETE GENERALE expose qu'aux termes des articles L. 622-24 et L. 622-25 alinéa 1er du Code de commerce, tout créancier dont la créance

Source officielle
CC

comm

613723b8cd5801467740d4c4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

au profit : 1 / du Crédit populaire d'Algérie (CPA), dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de la créance et à la régularité de la procédure , -juger nécessaire l'interprétation de l'acte notarié en date du 3 août 2006 afin de déterminer la date d'exigibilité de la créance de 300'000 € au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, il a été jugé que c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l'audience d'orientation.( Civ 2ème

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdac6b63637c907b7c75

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le défaut d'exigibilité de la créance, il soutient en premier lieu qu'il est de jurisprudence claire et constante que la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le montant de la créance : Les débiteurs ayant invoqué des paiements non repris dans le décompte du créancier et contesté l'inclusion de primes d'assurance n'étant plus dues à partir de la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf17cdc6046d472bda34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025 valant cession de créance, la société HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK a fait assigner Madame [Z] [M] [H] devant le

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, en l’espèce, au soutien de l’exigibilité des créances.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, en l’espèce, au soutien de l’exigibilité des créances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210167

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

des créances pour une durée de 18 mois », et rappelé aux créanciers, dont le CFCAL, l'impossibilité de procédure d'exécution pendant cette période ; qu'est ainsi établie une première suspension de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00802

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il en résulte que si l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, le créancier muni de ce titre ne peut toutefois en poursuivre l'exécution forcée

Source officielle

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