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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200110

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

médicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert judiciaire doit respecter le principe

Source officielle

Page 13 sur 3855

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CC

comm

613723eccd5801467740ff48

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

résultant d'une expertise judiciaire des biens de M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Néanmoins, la mission de l’expert concernera uniquement les désordres dénoncés dans l’assignation et non les désordres qui apparaîtraient au cours des opérations d’expertise.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eefc2e6a8e4f13ca617a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'expertise psychiatrique ne retient pas de personnalité pathologique, l'expert retenant uniquement une dysmorphobie, à savoir une préoccupation avec souffrance de l'aspect du visage comportant un défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200959

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

a constaté qu'en cours d'expertise, les consorts Y...avaient fait réaliser, selon facture du 2 juillet 2009, des travaux de démolition portant uniquement sur la toiture et le mur du fond de la grange

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle fait valoir que, dans le cadre d'une mission de type 'collision' confiée par l'assureur, l'expert est uniquement tenu d'indiquer la valeur du véhicule avant sinistre ainsi que le coût des réparations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409651

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

profit de la société Onezime, société anonyme, dont le siège est "La Tour Saint-Benoît", 83200 Moissac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

B..., expert psychiatre, a procédé le 3 février 2017 à l'examen psychiatrique de Mme Z... alors hospitalisée à [...] ; que l'expert rappelle que Mme Z... a connu de multiples antécédents psychiatriques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c5a

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

19 janvier 2004 : - constaté que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombe des spécificités particulières auxquelles elle aurait subordonné sa commande, - homologué le rapport de l'expert

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En parallèle, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a déposé plainte à l'encontre M. [K] [J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02222

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, le comité d'entreprise reconnaît implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise qui désigne un expert-comptable pour l'assister dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour ce désordre, comme pour celui affectant les avaloirs, l'expert conclut uniquement que le système d'assainissement pluvial du fait de ce désordre n'est pas assuré de manière optimale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301231

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[O], experts judiciaires, ont expliqué que ce joint, qui n'est pas composé de plâtre, est, lui, compatible avec le traitement hydrofuge ; Or dans le CCTP, M.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418cf4e0040aa3735d57c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’imputabilité des séquelles a été retenue uniquement pour les dents n°26 et 27.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210479

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

opérations de réception, - la réception des ouvrages, et ne contient aucune indication relativement à l'assureur de cette société chargée de la maître d'oeuvre complète de l'opération, - que selon l'expert

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003834_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

des armées ne lui a pas communiqué le rapport d'expertise avant de rendre sa décision ; - l'expert a restreint son examen aux infirmités " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " et " séquelles

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

judiciaire ; sa demande porte uniquement sur la nullité du rapport d'expertise, motivée par le fait que l'expert judiciaire a eu recours à un technicien pour démonter et étudier le pont arrière du véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Madame X... a été recrutée sur un poste de Portfolio Manager rattaché à la fonction d'Expert Manager qui est un poste senior.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b4829d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

 ;dire que la mission de l'expert devra uniquement porter sur les dommages suivants :- Déficit fonctionnel temporaire, - Préjudice esthétique temporaire, - Souffrances endurées, - Besoin en aide humaine

Source officielle