AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200110
22 janvier 2015
22 janvier 2015
médicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert judiciaire doit respecter le principe
Source officiellePage 13 sur 3855
comm
613723eccd5801467740ff48
12 mars 2002
12 mars 2002
résultant d'une expertise judiciaire des biens de M.
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