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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD003754602
20 juillet 2010
20 juillet 2010
locative du bien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204432_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
dans les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. / Dans les deux cas, que le terrain soit destiné à être exploité
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2d
13 mars 2008
13 mars 2008
location, il demeure une convention d'occupation des locaux et du fonds dont la résolution doit être prononcée, l'appelante ayant cessé tout paiement de l'indemnité d'occupation depuis 2001, continué l'exploitation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173888
4 mai 2017
4 mai 2017
Précédée d’une période d’exploitation en location-gérance par les époux G. selon un contrat daté du même jour, la cession fut finalisée par un acte du 8 avril 2006 ; le 11 avril 2006
Source officielle3ème chambre A
65321aba9e4ea48318f5ac44
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SCI des collines a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location de tous immeubles ou terrains.
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be4443
11 avril 2024
11 avril 2024
: 2022001673 Exposé du litige et des prétentions des parties : La SARL Sagec sud atlantique, constituée en 1992, a pour objet notamment l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc8
8 novembre 2005
8 novembre 2005
et financier important dans la mesure où il n'a pas pu retrouver d'emploi salarié ce qui l'a amené à créer avec son épouse une société à responsabilité limitée en avril 2003 avec pour activité l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223386_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société civile immobilière (SCI) La Chabanne Project a pour activité principale la gestion et l'exploitation, par location principalement, de deux biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01010
10 novembre 2009
10 novembre 2009
, publié au registre du commerce le 21 avril 1993, avait reçu exécution pendant plus de dix ans au cours desquels la société a exploité le fonds de commerce reçu en location-gérance et régulièrement payé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc0
11 octobre 2017
11 octobre 2017
pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, - dit que la société BP France n'a pas violé les dispositions de l'article 3 du préambule du protocole relatif à l'exploitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110029
18 janvier 2017
18 janvier 2017
régler le moindre loyer, qu'elle est donc redevable des loyers afférents à la location-gérance ; qu'il sera relevé que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'État du 8 juillet 1992, le changement d'activité doit être écarté dans l'hypothèse où l'entreprise mise en redressement judiciaire cesse d'exercer son activité commerciale et donne ses locaux d'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'État du 8 juillet 1992, le changement d'activité doit être écarté dans l'hypothèse où l'entreprise mise en redressement judiciaire cesse d'exercer son activité commerciale et donne ses locaux d'exploitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101213
12 décembre 2018
12 décembre 2018
pas être destinées à la location.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
SCI) Palladiana, société de droit français détenue à 99% par la société anonyme (SA) Mandrinvest Finance de droit luxembourgeois, exerce une activité d'acquisition, d'administration, d'échange, d'exploitation
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
14 janvier 2020
exploitation à la clause de non concurrence figurant au contrat de location-gérance, - que la résiliation du contrat de location-gérance par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La société Devon Storage France a pour objet l'exploitation, la location, la gestion, l'achat, la rénovation et la revente de biens immobiliers, la réalisation de prestations à caractère administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En outre, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10386
7 juillet 2021
7 juillet 2021
par [A] [W], [Adresse 3], a été autorisée par [W] [J] et il ne s'agit pas d'une simple extension du fonds donné en location-gérance, mais bien d'un fonds distinct exploité parallèlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- elle a intérêt à intervenir en tant qu'assureur de la commune ; - la perte de valeur vénale a été estimée d'après une expertise privée non contradictoire ; par ailleurs, alors que le bien est exploité
Source officiellePage 13 sur 1605