CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'expert avait pour mission d'examiner M.

Examen des griefs Exposé des griefs 3.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

pour fixer au 8 novembre 1990 la date à laquelle devait être déterminé le préjudice; que l'expert a rendu son rapport et la société Greenland a demandé que la société Renault Agriculture soit condamnée

Gisèle, épouse Y..., expose, par référence à l'avis de son expert, que Michel Y... pouvait envisager de reprendre à son compte et jusqu'à ses 65 ans l'exploitation agricole, et ce sans nuire à ses retraites

X... était le gérant titulaire, a assigné ce dernier en paiement de diverses sommes qu'il lui aurait avancées pour les besoins de l'exploitation ; que M.

, et des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts ; 2°/

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1116 F-D Recours n° H 23-60.105

[G], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « psychiatrie d'adultes » (F-02.01) et « médecine légale du vivant

Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [D] fait valoir qu'il ne peut avoir de l'expérience si l'inscription lui est refusée et qu'il n'existait pas de diplôme d'expert judiciaire. 4.

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Examen des griefs Exposé des griefs 3.

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1119 F-D Recours n° G 25-60.022

, sans constater que l'expropriée aurait confirmé sa demande initiale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article 106 du Code minier, 7°) que