construction du "bouao" ou arène (arrêt p. 7 et 8) ; "alors que, ayant constaté que le "bouao" ou arène n'était, au sens du PLU et du Code de l'urbanisme, qu'une clôture, dont l'édification était subordonnée

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que le compromis de vente du 9 novembre 2006 signé par la société Groupe Richard Immobilier et la commune de Longwy stipulait que la date fixée pour la signature de l'acte authentique n'était pas extinctive

désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aegon Schadeverz NV et Generali Schadeverz MIJ NV ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2012), que la société Prégis a confié

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autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions

de subordination existant.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ; Le désistement d'instance des époux [E] est parfait, et entraîne l'extinction de l'instance.

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La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

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sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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procureur général de la cour de Versailles du 31 mars 2010 refusant la restitution d'une partie du cautionnement qu'elle avait versé ; " aux motifs que, dans son recours, Mme X... soutient remplir les conditions

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