d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée

de s'assurer de la réalisation de cette condition ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de la décision de remise de Monsieur [F] du 13 novembre 2023 que cette remise est suspendue jusqu'à l'extinction

Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.

deniers et sa demande de dommages-intérêts formées contre la banque, alors « que l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation pour autrui éteint l'obligation le liant avec le stipulant ; que l'extinction

"aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de prison qui interdisait la majorité des extractions

que la maison louée était indécente, mettant en danger la santé et la sécurité des locataires, du fait d'une installation électrique qui n'était pas achevée, avec un risque d'électrocution, d'une extraction

[D] et Mme [K] [N] font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société G et A distribution et de désigner un liquidateur amiable, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'extinction définitive

à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci subsiste jusqu'à l'extinction

condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon les articles 2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, la caution peut opposer au créancier l'extinction

U... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 15 mars 2019. 4. Par arrêt du 5 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.

par un jugement dont la SCI a interjeté appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la compensation constitue un mode normal d'extinction

les Assurances générales de France et le sous-traitant, lequel a appelé en garantie son propre assureur, la compagnie Le Continent ; Attendu que la société TMB fait grief à l'arrêt de constater l'extinction

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la caution qui effectue en toute connaissance de cause un acte qui implique la qualité de caution renonce tacitement à se prévaloir de l'extinction

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société Seafrance au-delà d'une somme de 500 000 francs, au titre des frais non compris dans les dépens relatifs à l'instance dont l'extinction

doit prononcer la liquidation des biens en l'absence de concordat , sans qu'il y ait à justifier de l'existence de dettes, que si les dettes ont été payées, la procédure sera alors clôturée pour extinction

du cautionnement ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction

cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Didier X... pour diffamation, a prononcé la nullité des actes de l'information et constaté l'extinction

sur le fonds servant, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction