* LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société ALPHADIS expose : * Que selon l'article 1342-2 du Code civil et d'une jurisprudence bien établie le paiement doit être fait au créancier

de commerce, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu importe la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; (¿) qu'il appartient (cependant) à la caution d'indiquer quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été

1993 et d'une capitalisation depuis le 11 décembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la décharge de la caution doit être prononcée lorsqu'elle est privée du bénéfice de la subrogation par le fait

Mais il appartient à Jean X... de démontrer que c'est du fait du créancier que le bien a disparu, or le 11 / 03 / 1991, BAIL EQUIPEMENT a demandé à Jean X..., gérant de la société X..., de restituer ce

à M [C] de la dénonce des présentes faite aux créanciers inscrits / production de l’état des créances - juger l’acquisition de la clause résolutoire au 07/07/24, - condamner Mme [O] à payer à M [C] la

actuel du marché ; Qu'une conversion en liquidation judiciaire serait préjudiciable aux créanciers, l'adoption du plan pouvant leur laisser espérer un paiement partiel de leurs créances ; Les charges

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le défaut d'inscription du gage sur le camion était imputable au seul créancier dans la mesure où cette inscription s'opérait

était exclusivement imputable à la faute de la débitrice, conjuguée au fait d'un tiers, et non au fait du créancier, a fait une exacte application de l'article 2037 du Code civil; Attendu, ensuite,

, en jugeant régulière, en l'espèce, la déclaration faite par la société PME Financement, munie d'un pouvoir général de recouvrer la créance de la banque, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53

la société Cash hôtelier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1239 du code civil, ensemble l'article 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le paiement doit être fait

MOYENS DQS à l'appui de ses demandes fait valoir que : Un paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

La caution est déchargée si c'est par le fait du créancier qu'elle-même ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.

-la BNP aurait pu solliciter l'attribution judiciaire du gage et Dominique X... aurait pu bénéficier de la subrogation dans les droits du créancier gagiste -cette subrogation étant impossible du fait du

ne peut plus par le fait de créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il fait valoir que le crédit-bail n'a pas été régulièrement publié et que dès lors il serait déchargé ayant perdu par la faute

d'appel, laquelle, par l'arrêt attaqué, en date du 30 avril 1992, a fait droit à ses conclusions et annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation ; Considérant, en premier lieu

plus s'opérer par le fait du créancier qui n'a pas inscrit l'hypothèque consentie par la société CORSEREVE EVASION.

, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution. » Par ailleurs, en application de l'article L622-26 du Code de commerce, la défaillance du créancier a pour effet, non plus