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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2026008_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

qu'aucune condamnation pénale n'est mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - la dangerosité de son comportement n'est pas établie par l'existence d'une condamnation pénale pour des faits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208164_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

son enfant ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de la gravité de la menace qu'il représenterait pour l'ordre public dès lors qu'il n'a été condamné qu'à trois reprises pour des faits

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201667_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L'article 1403 du code général des impôts précise encore que " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504575_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne permet pas d’identifier son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle est fondée sur des faits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216402_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est fondée sur des faits anciens, peu graves et erronés.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200675_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il expose également n'avoir jamais fait l'objet de condamnation pour des faits de violence, d'infractions à caractère sexuelle ou à la législation des stupéfiants. Si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

de preuves ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur une procédure pénale qui a été classée sans suite et qui concernait des faits anciens et de faible

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02509_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

décision s'il n'avait pas pris en considération les faits, anciens ou de faible gravité, dont M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2304080_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

qui en avait été faite au service de publicité foncière compétent. 2.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501993_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dès lors que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n’a pris en considération que des faits anciens et non actualisés qui ne reflètent plus sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2105945_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

immobilier " et de son article 1403 : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145f7

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

1 du Code de la sécurité sociale, qui est qualifiant par lui même, de la notion d'obligation de sécurité de résultat de sorte que l'arrêt attaqué qui, statuant sur des faits anciens, utilise de la sorte

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

1 du Code de la sécurité sociale, qui est qualifiant par lui même, de la notion d'obligation de sécurité de résultat de sorte que l'arrêt attaqué qui, statuant sur des faits anciens, utilise de la sorte

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210259_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; - elles méconnaissent la présomption d’innocence et constitue une décision disproportionnée, s’agissant de faits anciens n’ayant donné lieu à aucune condamnation et n’étant pas susceptibles de qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309607_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

mesure d'expulsion qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique, laquelle n'est pas caractérisée en l'espèce eu égard à sa seule condamnation pénale concernant des faits

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201879_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647225

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

possibilité d'exercer toute activité de sécurité privée et menace l'équilibre financier de la société qu'ils dirigent ; - en se fondant sur les condamnations pénales prononcées à leur encontre, à raison de faits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109607_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est intégré tant d'un point de vue familial que professionnel ; le ministre s'est prévalu de faits

Source officielle

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