X... aurait préféré toucher une indemnité d'assurance que de conserver la voiture ; " alors que le délit d'escroquerie suppose l'emploi d'un procédé frauduleux (manoeuvres frauduleuses ou prise de faux

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LESTER, GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, L'A

d'agent immobilier ; " que la prise par celle-ci de la fausse qualité d'agent immobilier a été déterminante de la remise des sommes visées par le réquisitoire définitif ; " que, pour le surplus, pour

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs que ne constitue pas une fausse

50 000 francs ne correspondant nullement à une entrée dans le capital de la société ; "alors que le délit d'escroquerie consiste dans une remise obtenue au moyen d'un procédé frauduleux (prise de fausse

nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou encore l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ; qu'en l'espèce le pouvoir signé par M.

AUBRUN POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS RESULTANT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER AVAIENT ETE RECUEILLIES SOUS UNE FAUSSE

DGCCRF, Georges X... a bien commis les délits d'escroquerie qui lui sont reprochés, alors et surtout qu'il n'était garanti par aucune police d'assurance pour cette activité ; "alors que l'usage d'une fausse

d'associés, et non en qualité de gérants ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter les demanderesses de leurs demandes, qu'il importait peu que les époux N... se soient présentés au notaire sous la fausse

d'une procuration lui conférant la possibilité de réaliser de telles opérations cherche à échapper à sa responsabilité pénale ; qu'en effet, l'apposition de sa signature, ainsi donnée en vertu d'une fausse

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

l'instruction qu'à défaut de retenir la qualification d'abus de confiance, la juridiction d'instruction devait rechercher si Patrick Y... ne s'était pas rendu coupable d'escroquerie en usant d'une fausse

l'enfant Jennifer V..., et aurait ainsi délibérément altéré la vérité d'un acte de reconnaissance qui a portée juridique et probatoire et n'aurait été produit en justice que pour se faire constater la fausse

X..., qui "a été désigné comme président de l'ACMM à compter du 5 février 1991" ; que, par suite, la SCI Le Vialbe devait être regardée comme ayant rapporté la preuve de la faute commise par M.

vraie ou par l'usage d'une fausse qualité ; que Sylvain X... était poursuivi du chef d'escroquerie notamment pour avoir, abusant de sa qualité de salarié réceptionniste de l'hôtel Est Hôtel ou fait usage

nom, ou d'une fausse qualité ou a abusé d'une qualité vraie ou a eu recours à des manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre une chose ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas caractérisé, à

D'autre part, il soulève que le congé lui a été délivré par la Clinique B en qualité de propriétaire, alors qu'elle n'est que sous-locataire de la SCI X ; il estime que cette fausse qualité lui fait grief

[B] coupable d'escroquerie pour avoir, à [Localité 1], du 16 octobre 2008 au 31 mai 2013, par usage de la fausse qualité d'intermédiaire de notaire et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce