X... et la nécessaire manoeuvre de sauvetage à gauche à laquelle il avait été contraint en raison de cette faute, M.

de la part de son pilote de nature à limiter ou exclure son indemnisation par le conducteur de l'autre véhicule impliqué ; qu'en l'espèce cette faute, seule génératrice de l'accident, conduit à exclure

moniteur" ; qu'en statuant par de tels motifs, totalement hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4 ) alors que lorsque la faute

Y... et un ensemble routier composé d'un tracteur, appartenant à la société Toekomst, et d'une remorque, propriété de la société Ziegler, ensemble conduit par un préposé de la société Toekomst ; que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute

X... roulait au minimum à 95 kms/heure ; que le tribunal a retenu ce fait à l'encontre du conducteur pour considérer qu'il avait commis une faute ; que la Cour ignore s'il bénéficiait du feu vert au moment

de l'intégralité de ses demandes, alors « que pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de

son clignotant, était seule à l'origine de l'accident et excluait son droit à indemnisation ainsi que celui de ses ayants droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute

est partagée en la cause à raison des trois quarts pour Laurence Y... et du quart pour Z... ; "alors que la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; qu'en

possible étant celui du degré de gravité de la faute du conducteur victime, il n'en demeure pas moins que la cour confirmera la décision entreprise dés lors que les fautes commises par la victime ont

l'objet d'aucune réglementation spéciale et est donc limitée à 50 km à l'heure ; cependant le code de la route obligeant tout conducteur à adapter sa vitesse aux difficultés de la circulation, la vitesse

de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur Ali Y... et de la SA DIRECT ASSURANCES en raison des fautes commises dans la conduite de son véhicule.Il conteste avoir commis une quelconque faute

corporels, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et, par fausse application, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; " alors qu'en relevant comme faute le fait, pour Y... de conduire

contesté en appel qu'à la date de l'accident, la commune de Livry-Gargan avait la responsabilité de l'entretien des feux de signalisation placés à ce carrefour ; que par suite, en l'absence de toute faute

fondée sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que la faute du conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation.

Elle fait valoir notamment le caractère abusif de la clause prévoyant la non application de la franchise en cas de dommage au véhicule causé par la faute du conducteur principal et la possibilité de réclamer

exclusive de toute indemnisation, les juges relèvent que son véhicule a, du fait d'un ralentissement inopiné, joué un rôle dans la survenance de l'accident ; qu'ils ajoutent que la faute du conducteur

X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le cyclomoteur conduit par M.

V..., son caractère intégral est sérieusement contestable au regard de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1985 selon lequel la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

gauche ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE la faute