MOTIVATION Au préalable comme le fait justement observer la société Imag, en dépit d'une déclaration d'appel total, visant l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, la société Team Break

Si, comme le souligne la société requérante, les tickets de caisse compris entre le 1er septembre et 21 octobre 2019 mentionnaient de nombreux menus, de sorte que le nombre de menus mentionné par l’administration

et 1162 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu les articles L. 113-1 et s. et L. 121-8 du code des assurances, Vu les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 imposant la fermeture

de 2006, ' a condamné la SCI Paule Marie à payer à la société Ibarz les sommes de 15'082,90 € au titre de la réfection du four et de 20'000 € au titre de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture

B/ La fermeture du commerce, consécutive à : - Des travaux de réparations indispensables à l'intégrité du bâtiment ou à la poursuite de l'activité professionnelle de l'assuré.

Or, contrairement à ce que fait valoir le demandeur, les locaux pris à bail le sont uniquement à usage de commerce de bar, y compris le premier étage, et non de logement.

[Y] dans la gestion du fonds de commerce. 6.

En raison de la crise sanitaire et de l'obligation de fermeture des commerces non essentiels, le preneur n'a pu débuter son exploitation qu'à la date du 22 mai 2021.

confirmer le jugement, la cour ajoute que les éléments de l'espèce, tels qu'il ressortent de la procédure de police (visite de son mari à la boucherie après la journée de travail de ce dernier et la fermeture

suspension du paiement des loyers n'est pas sérieusement fondée alors que le locataire ne démontre pas l'impossibilité d'exploitation de son activité ; et que pour une courte période de fermeture

* le risque de fermeture individuelle est beaucoup plus élevé que le risque de fermeture collective.

de gros d'habillement et chaussures et que c’est à ce titre que la police a été souscrite ; Qu’aucune mesure de "fermeture" des commerces de gros n'a jamais été ordonnée; Que l'arrêté du 14 mars 2020

prolongé jusqu'au 9 juillet 2020, du fait des textes pris à cet égard dans le cadre de la pandémie du Covid 19 ; - le contexte était particulièrement délicat, marqué par le premier confinement, la fermeture

tenu de l'état de vétusté des locaux, de la très faible commercialité de l'emplacement depuis la série d'expropriations conduite par la commune et la fermeture des autres commerces, de la précarité liée

capacité d'exploiter son activité, d'une part suite aux intempéries de la tempête de février 2020, qui avait touché la toiture qui n'a été réparée que de nombreux mois plus tard, puis du fait de la fermeture

L'ancienneté de Mme [V] doit être fixée, non pas à 4 ans et un mois comme sollicité, mais à 3 ans et 11 mois comme revendiqué par l'employeur, qui rappelle à raison que par application des dispositions

notifiées le 16 février 2022, la Sci Astrom demande à la cour de : - dire son appel recevable et bien fondé, - confirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef de la fermeture

le tribunal de commerce de PAU.